Cependant dans le corps des écritures de M. [S], aucun moyen ne vient à l'appui de l'appel de ces chefs. En l'absence de tout moyen développé par M.

de corps.

Saisi d'une double demande en séparation de corps et en divorce, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch les en déboutés selon jugement rendu le 7 mars 2001.

Elle prétend que le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l'espèce, au terme de l'article 309 du Code civil, le divorce et la séparation de corps étant régis par la loi française, notamment

Selon les énonciations concordantes des parties et le jugement de divorce, la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari par jugement rendu le 2 décembre 1971 par le tribunal

qu'aux termes des dispositions de l'article 98 du code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé et les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce

Aux termes de l'article 98 du Nouveau Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps.

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux … ; Que, sur la requête présentée

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

ou en séparation de corps; Enfin, elle réclame l'allocation de la somme de 534 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Il n'y a pas lieu

de cet élément d'extranéité devait se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ; Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Aux termes des dispositions de l'article 1. 1 a) du règlement " Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation

la séparation de corps des époux Y...

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

ou de séparation de corps.

Aux termes de l'article 19 relatif à la litispendance et actions dépendantes : 1- Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que l'article L 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît : « Du divorce, de la séparation de corps et

: 1°elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou en constatent l'extinction, 2°elles statuent sur une exception de procédure, 3°elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Monsieur L demande de rejeter les conclusions de Madame K , d'infirmer le jugement, de ne pas surseoir à statuer, de convertir en divorce la séparation de corps et de faire défense à la femme de faire