En l'espèce, Mme [I] est propriétaire d'un véhicule ayant subi des dommages imputables à un accident de la circulation au sens de la loi susvisée, ce qui n'est pas discuté.

Cette demande indemnitaire contenait ainsi l’exposé du fait générateur du dommage, à savoir le muret, les préjudices subis et le montant de l’indemnité réclamée.

, Mme S..., et du propriétaire du véhicule à l'origine de l'accident, M.

l'indemnisation des dommages causés en l'espèce au véhicule du propriétaire.

l’indemniser des dommages subis.

ARRÊT EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] est propriétaire d'un véhicule AUDI Q3 assuré auprès de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) par Madame [U] [O] épouse [D].

le dommage qu'elle a subi rend incontestable son droit à indemnisation.

du véhicule à l'insu de l'assuré mais ce retour à la garantie ne profite qu'à l'assuré lui-même, en l'espèce Mme [I], la mère et non au conducteur responsable, -la conduite à l'insu du propriétaire

[O] [Y] est propriétaire d'un véhicule ayant subi le 15 avril 2018 des dégradations imputables à la chute d'un poteau d'éclairage électrique alors que ce véhicule était stationné au sein de la résidence

du véhicule et non l'assuré lorsqu'ils ne sont pas la même personne ; qu'en vertu du certificat d'immatriculation, l'intimé n'est pas le propriétaire du véhicule sinistré et n'a donc pas d'intérêt à agir

irréversibles au véhicule assuré.

Il s'est avéré que le véhicule n'était pas assuré et MM.

Les dispositions particulières, visant comme activité principale assurée « Négociant avec stock », précisent les garanties souscrites, à savoir en particulier : les dommages subis par les véhicules de

de son véhicule, sollicitant en outre sa condamnation au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 15'000€.

[M] au motif que le contrat ne garantit pas les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré, en précisant que l'exception de prêt du véhicule assuré ne s'applique pas à un salarié de l'entreprise

[R] ne subit aucun préjudice lorsqu'exceptionnellement il stationne en limite de sa propriété, ni lorsqu'un véhicule est stationné pour cause légitime au droit de la propriété de M. [L].

Dès lors qu'elle se prétend propriétaire du véhicule, elle dispose d'un intérêt à intervenir à l'instance relative au vol de ce véhicule et à l'indemnité devant être versée par l'assureur en garantie de

[W] a été réparé : le contrat souscrit garantit en effet l'indemnisation des dommages accidentels subis par le véhicule dans la limite de sa valeur avant sinistre, de sorte que si les réparations nécessaires

Y..., et le véhicule NISSAN (immatriculé ...) appartenant à M. A..., conduit par Mme B..., et assuré auprès de la société Axa France.

A demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE -