L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, n'étant pas soumise à la condition d'identité des faits ; - la société Nextedia n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 242 ter du code général des impôts ; - l'article 242 ter

SUR QUOI, LA COUR : SUR LE COMPTE COURANT Considérant les dispositions de l'article L 242-1 et R 243-59 du cod ede la sécurité sociale dont il résulte que sont considérées comme rémunérations toutes

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 2242 et suivants du Code Civil, - Vu les dispositions de l'article A 243-1 et de l'annexe 2 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, - dire et juger recevable et bien fondé l'Office

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

L242-1 et de l'annexe II de l'article A 243-2 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

lesdits délais, cette dernière avait donc l'obligation incontestable au sens de l'article 771 du Code de Procédure Civile de supporter un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ;

[M] [R] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre

699 du code de procédure civile.

La cassation est intervenue au visa des articles L 242-1 du code des assurances, de l'article A 243-A et de son annexe II., et aux motifs de ce que pour limiter l'indemnisation mise à la charge de la compagnie

- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre