Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté () ". Enfin, aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

fonctionnaire si elle a été commise en-dehors de ses fonctions ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, les publications qui lui sont reprochées relevant de l’exercice de son droit

Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier a été transmis, expose que la question est dépourvue de caractère sérieux dès lors que l'article 34 de la Constitution ne définit pas un droit

Enfin, l'article 5 § 1 et § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que le droit d'être informée des raisons de sa privation

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

d'asile, l'article 6 5) de la convention franco-algérienne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits

En troisième lieu, aux termes de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Par conséquent, toute atteinte à un droit ou liberté porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

seulement examiné les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatives aux visites domiciliaires ; c) la question posée n’est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que le droit

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

atteinte disproportionnée portée au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie, qui est l’une des composantes de la liberté d’entreprendre.

de l'homme et des libertés fondamentales, portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en méconnaissance de l'article 8 de la même convention, violent son droit à la liberté de conscience

sa vie privée et familiale ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Dès lors, il appartient au requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est, selon lui, affectée par la discrimination

Par ailleurs, les requérants n'apportent pas d'éléments susceptibles de justifier que les décisions fixant le pays de renvoi porteraient atteinte à leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de