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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 15 décembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi à la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb012fcdc6046d4757ce91
23 avril 2026
Elle prétend qu'en application du principe d'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit fiscal, le fait que M.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 19 septembre 2019, le bien-fondé de la
DCA_24PA03996_20260325
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 9 novembre 2017, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 11 avril 2019, le bien-fondé de la mise
1ère ch. civile
6630898403169600084135da
26 avril 2024
En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens à l'exception du droit fiscal de 225 euros acquitté pour l'enregistrement de l'appel conformément à l'article 1635
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a, le 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification n° 2120 du 29 novembre 2017 adressée à M. et Mme D, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la déclaration de plus-value immobilière n'ayant pas été signée par le contribuable, la prescription ne lui est pas opposable ; - elle est non-résidente au sens du droit fiscal
5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - l'augmentation de capital de 45 000 euros est attestée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : " Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Ils soutiennent que : - la procédure d’abus de droit fiscal que l’administration a mise en œuvre ne se justifie pas, les conditions prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales n’étant
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
Par un avis émis le 27 juin 2019, le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que le service était fondé à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre
Avis
CADA:20170263
23 mars 2017
périodes au cours desquelles il exerçait une autorité hiérarchique sur le demandeur, en tant que chargé du bureau du droit social et fiscal par intérim de mars 2014 à janvier 2016, après avoir été adjoint
1ere Chambre Section 1
6927f47e011fb71514eabd97
26 novembre 2025
Bien qu'il ne soit pas proposé de définition de la notion de célibataire, en droit fiscal, il ressort de l'ensemble des qualités visées par l'article 796-0 ter qu'elles se définissent au regard de l'état
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d0
22 octobre 2024
[R] de la nécessité de justifier du paiement d'un timbre fiscal et des sanctions encourues. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
1°) au rejet de la requête ; 2°) le cas échéant, à titre principal au rétablissement des impositions dégrevées pour un montant de 649 476 euros et, à titre subsidiaire si la procédure d'abus de droit
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c2
20 juin 2008
activités juridiques soient variées par leur nature et leur objet, proches de celles des praticiens du monde judiciaire, ce qui n'était pas le cas puisqu'il exerçait son métier de fonctionnaire, limité au droit
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