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41 241 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00222_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies dès lors que, d'une part, l'administration fiscale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 15 décembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi à la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle prétend qu'en application du principe d'autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit fiscal, le fait que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03995_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 19 septembre 2019, le bien-fondé de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 19 septembre 2019, le bien-fondé de la

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 9 novembre 2017, le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé, dans son avis du 11 avril 2019, le bien-fondé de la mise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6630898403169600084135da

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens à l'exception du droit fiscal de 225 euros acquitté pour l'enregistrement de l'appel conformément à l'article 1635

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a, le 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence de ce contrôle, après avis favorable du comité d’abus de droit fiscal du 10 avril 2018, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que, par la proposition de rectification n° 2120 du 29 novembre 2017 adressée à M. et Mme D, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02737_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - la déclaration de plus-value immobilière n'ayant pas été signée par le contribuable, la prescription ne lui est pas opposable ; - elle est non-résidente au sens du droit fiscal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - l'augmentation de capital de 45 000 euros est attestée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : " Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ils soutiennent que : - la procédure d’abus de droit fiscal que l’administration a mise en œuvre ne se justifie pas, les conditions prévues par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales n’étant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un avis émis le 27 juin 2019, le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que le service était fondé à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170263

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

périodes au cours desquelles il exerçait une autorité hiérarchique sur le demandeur, en tant que chargé du bureau du droit social et fiscal par intérim de mars 2014 à janvier 2016, après avoir été adjoint

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6927f47e011fb71514eabd97

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Bien qu'il ne soit pas proposé de définition de la notion de célibataire, en droit fiscal, il ressort de l'ensemble des qualités visées par l'article 796-0 ter qu'elles se définissent au regard de l'état

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192d0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[R] de la nécessité de justifier du paiement d'un timbre fiscal et des sanctions encourues. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01398_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

1°) au rejet de la requête ; 2°) le cas échéant, à titre principal au rétablissement des impositions dégrevées pour un montant de 649 476 euros et, à titre subsidiaire si la procédure d'abus de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c2

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

activités juridiques soient variées par leur nature et leur objet, proches de celles des praticiens du monde judiciaire, ce qui n'était pas le cas puisqu'il exerçait son métier de fonctionnaire, limité au droit

Source officielle

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