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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62c52978a2c4236379079829
5 juillet 2022
odeurs les jours d'ouverture du restaurant, d'autre part de vérifier la conformité des travaux au regard des règles d'hygiène et de sécurité des règles de l'art, du règlement de copropriété et des droits
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86917
11 septembre 2003
livraisons ne permet plus le passage des secours par la "voie pompiers" et est susceptible d'entraîner une fermeture administrative de cet établissement recevant du public et donc d'affecter gravement les droits
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d50cdc6046d479ba108
8 avril 2026
L'alinéa 2 de l'article 8 de cette même loi dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la
4e Chambre B
615e0e50c25a97f0381f54cf
15 mai 2014
Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires
6253c9a0bd3db21cbdd88d52
5 septembre 2006
de copropriété et de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, le tout conformément à la destination de l'immeuble qui est celle d'un immeuble à usage d'habitation, professionnel et commercial
1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d49138
2 juillet 2024
[U] en limite de sa partie privative à usage de jardin ne porte nullement atteinte aux droits de copropriétaire de Mme [S] qui ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la partie privative de M.
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
Ils contestent toute nuisance liée à leurs locations ainsi que toute atteinte aux droits des copropriétaires.
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a00
15 avril 2025
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] font notamment valoir que : l'assemblée générale ne peut prendre de décision règlementant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
, mais procédaient de la libre jouissance des parties privatives sans porter atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
4e Chambre A
61628535c10e2193c5780963
31 octobre 2013
d'appel et comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette irrecevabilité laisse entière la question de la teneur de cet acte, de la nature des droits
CHAMBRE 1 SECTION 2
61609205db7ff645d8566475
13 août 2014
Boulogne-sur-Mer a fait défense à la sci de les poursuivre, - qu'en outre, ils portent atteinte aux parties communes, à la destination de l'immeuble, à l'usage de lots, à l'aspect extérieur de l'immeuble et aux droits
6253ca85bd3db21cbdd8b3f8
29 février 2008
le condamner encore aux dépens de première instance et d'appel. *** MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1 / Attendu que le droit
6253cb0fbd3db21cbdd8cc39
24 octobre 2008
principe de la libre disposition des droits des copropriétaires et en conséquence voir annuler la dite clause et ordonner la publication du jugement à intervenir, le tout avec exécution provisoire.
Pôle 1 - Chambre 8
603583c63b198ea8ed3375f4
8 avril 2016
Estimant que cette vente menace les droits des copropriétaires, après autorisation par ordonnance du même jour, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï, a par acte du 13
Chambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
la loi du 10 juillet 1965, les dispositions conventionnelles relatives à l'affectation de ces parties privatives sont strictement interprétées en ce qu'elles limitent les droits des copropriétaires ;
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
trait à l'aliénation des parties communes aux copropriétaires, ce qui a une incidence sur la destination de l'immeuble et les droits des copropriétaires, et qu'elle ne pouvait en conséquence être votée
603203d82566e43bdcdb9729
9 mai 2018
aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre
631834a30876004f131a5f4f
6 septembre 2022
a la propriété exclusive ; - la transformation d'un grenier en habitation n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ni préjudiciable aux droits des autres copropriétaires ; qu'ils souhaitaient
6162efbd8fe037d2cb4a05be
20 juin 2012
exigences des article 6 et 9 du règlement de copropriété ; Attendu que l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
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