AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
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Chambre sociale-2ème sect
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
7 mai 2026
7 mai 2026
L'employeur nie avoir eu l'intention de tromper Madame [O] [X].
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