Par acte d'huissier du 26 février 2007, Bernard Y... a interjeté appel de cette décision, soutenant que la mesure de suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur principal, la SCI RÉSIDENCE HERMÈS

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Elle n'est pas prêteur de denier mais caution et bénéficie, après règlement du prêt le 8 juillet 2020, d'un recours personnel contre le débiteur principal.

Y... ; que ce dernier ainsi qu'elle-même ont continué à rembourser régulièrement les sommes dues, ce qui n'a pas empêché le Crédit Moderne de la poursuivre en paiement du tout.

de Paris, toque : P0209 INTIMÉE Madame [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine Benayoun Simonet, avocat au barreau de Paris, toque : L0135 Greffier lors des débats

réels avait été ramenée au principal à 180.160,50 francs, le 7 février 1995; de plus le débiteur principal a effectué des remises jusqu'à la clôture du compte qui viennent diminuer la dette de la caution

la poursuite du contrat de travail de la salariée.

Greffier, lors des débats : F. DEMARET MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

Par ailleurs, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur,

Le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats formée M.

Elle a ajouté que le renvoi avait déjà été réalisé pour l'obtention du prêt décrite comme imminente début avril, ou début mai.

et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 6 novembre 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

Le 27 novembre 2020, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

Le principe d'impartialité prévu à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à l'autorité de poursuite laquelle est libre de mentionner

, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale : la stipulation d'une clause pénale en cas d'inexécution du contrat n'emporte pas renonciation au créancier à poursuivre l'exécution de l'obligation

ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS

Elle fait état du caractère accessoire du cautionnement pour estimer qu'il convient d'attendre que soit réglé le sort de sa créance envers le débiteur principal.

Greffier, lors des débats : M.

L'appelante soutient que : - le principe de la suspension des poursuites individuelles n'est pas applicable aux créances postérieures au jugement d'ouverture, et lorsque ledit jugement d'ouverture de

principal.