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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

liquidateurs.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle précise par ailleurs que le liquidateur de celle-ci lui avait indiqué à plusieurs reprises qu'il était son employeur et que la salariée travaillait sous son autorité.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc25b9cdc6046d47e21704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 24 juillet 2025, laquelle a : - reçu la demande de liquidation d'astreinte, la déclarant bien fondée et y faisant droit, - liquidé

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de forfait en jours était privée d'effet ; - juger que ses employeurs s'étaient rendus coupables de travail dissimulé ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit': .

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 27 mai 2024, le redressement judiciaire de la société [3] a été converti en liquidation judiciaire, la SELARL [4] [R] [J] [C] étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[8] Bien que régulièrement assignée, la SELARL [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société Entreprise [Q] [W], demande à la cour de : « DIRE ET JUGER la SCP [1] es qualité de Mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE [Q] [W] est recevable et bien fondée DIRE ET JUGER

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79a9cdc6046d4703c274

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 27 août 2019, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de Me [A] [K] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 6] NON REPRÉSENTÉE bien que régulièrement convoquée .../... 2- La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [6] [B] ès-qualités de mandataire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de Maître [Z] [R], ès qualité de liquidateur de la société [2] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Constater, dire et juger M.

Source officielle

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