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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.
69e7069bcdc6046d47fa0bea
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
69e7086bcdc6046d47fa3293
Le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71b1cdc6046d477442f3
29 mai 2026
liquidateurs.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
Elle précise par ailleurs que le liquidateur de celle-ci lui avait indiqué à plusieurs reprises qu'il était son employeur et que la salariée travaillait sous son autorité.
Sociale D salle 1
69fc25b9cdc6046d47e21704
Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 24 juillet 2025, laquelle a : - reçu la demande de liquidation d'astreinte, la déclarant bien fondée et y faisant droit, - liquidé
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
de forfait en jours était privée d'effet ; - juger que ses employeurs s'étaient rendus coupables de travail dissimulé ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
[G] recevable et bien fondé en son appel et y faisant droit': .
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
Par jugement du 27 mai 2024, le redressement judiciaire de la société [3] a été converti en liquidation judiciaire, la SELARL [4] [R] [J] [C] étant désignée en qualité de liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[G] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
[8] Bien que régulièrement assignée, la SELARL [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], n'a pas constitué avocat.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
de la société Entreprise [Q] [W], demande à la cour de : « DIRE ET JUGER la SCP [1] es qualité de Mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE [Q] [W] est recevable et bien fondée DIRE ET JUGER
Chambre sociale-2ème sect
69fd79a9cdc6046d4703c274
7 mai 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 27 août 2019, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de Me [A] [K] en qualité de mandataire liquidateur.
8ème Ch Prud'homale
69e311c5cdc6046d47a759ad
8 avril 2026
de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 6] NON REPRÉSENTÉE bien que régulièrement convoquée .../... 2- La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [6] [B] ès-qualités de mandataire
69e70695cdc6046d47fa0b8a
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea101cdc6046d47669d1a
qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
28 avril 2026
[U] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour M.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
de Maître [Z] [R], ès qualité de liquidateur de la société [2] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Constater, dire et juger M.
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