AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb8bb82638996a0c61feda
26 février 2019
26 février 2019
Qu'[K] [R] et la société FAIR WIND INDUSTRY Ltd, exploitante des modèles litigieux, exposent qu'en septembre 2005, la société LA REDOUTE a décidé d'organiser un système d'enchères
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7784cdc6046d4703730f
7 mai 2026
7 mai 2026
Le véhicule a été restitué le 17 mars 2023 et vendu aux enchères le 4 avril 2023. Saisi le 21 février 2024 par la société Diac d'une demande tendant à la condamnation de M.
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