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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
la gestion et la commercialisation des espaces commerciaux à créer ; Que, par lettre en date du 7 mars 1997, la société SEGECE a indiqué à M.
1ère Chambre
69f19588cdc6046d47ed6727
28 avril 2026
Le 7 juin 2014, Mme [R] [E] née [W] a signé par l'intermédiaire de l'Eurl MPI exerçant sous l'enseigne Penh Immobilier un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme [A
2ème CH - Section 1
659cf2960b6b43000800d896
8 janvier 2024
Le 5 avril 2017, [T] [F] a donné mandat à Monsieur [X] pour qu'il la représente à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble devant se tenir le 11 avril 2017.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
Il n'en demeure pas moins que le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société de Meuter, société commerciale, au titre des travaux de démolition qu'elle s'est vue confier.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
[Z] et Mme [X] et ont réitéré la vente en forme authentique le 20 mai 2020 sans intermédiaire, au prix de 295.000 euros.
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
ou location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles, organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, céder les terrains ou les immeubles
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
Il est ainsi établi que l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la société Carrare et la conclusion le même jour d'un bail commercial entre les deux sociétés a eu pour effet un appauvrissement
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e33
25 janvier 2023
L'immeuble ainsi que le bail commercial portant sur le local du rez-de-chaussée étaient gérés par la société RELAIS IMMOBILIER aux droits de laquelle vient la société CITYA DURIVAUD, cette dernière ayant
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
du décret du 20 Juillet 1972 et entraîne la nullité de l'engagement de payer pris par la Société CARAT INTERNATIONAL REALTY, nom commercial « L'IMMOBILIER D'[C] ».
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
Elle a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance d'Évry par exploit du 3 août 2011.
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8c
5 avril 2023
Des pourparlers ont été engagés concernant un bien situé [Adresse 2].
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cb
27 janvier 2005
Elle estime rapporter la preuve de cet engagement préalable, dans les conditions retenues par le Tribunal de Commerce.
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
Cette étude de confortement devait être réalisée dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, constituant le lot n° 4, appartenant à la SCI La Baguette Toulonnaise.
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
Il s'engage à respecter la charte de communication spécifique ( cf annexe 3).
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
Craignant de voir sa responsabilité engagée, la Sas Jouen Immobilier a considéré que n'ayant pas négocié la vente elle-même, elle devait appeler en la cause les deux agents commerciaux, Mme [I] et M.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
IPF mais des acquéreurs par l'intermédiaire de l'AFUL, qui avait pour objet la restauration de l'immeuble et dont ils étaient devenus membres au moment de l'acquisition de leurs lots.
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
24 janvier 2020
Le contrat indique également le montant des loyers commerciaux.
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
6253cdebbd3db21cbdd94f59
22 juillet 2021
[G] formalisées par l'intermédiaire d'une agence immobilière dénommée Nexity Lamy, que si la débitrice n'avait pas la possibilité de confier un mandat de vente à une agence immobilière, les propositions
1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
Après un premier courrier du 5 avril 2016, l'association Adeleco, se prévalant de la qualité de mandataire de 24 sociétés louant des locaux commerciaux au sein du centre commercial Rosny 2 sis à Rosny-sous-Bois
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