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505 résultats pour « engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

61627eb138d18b7ebf63d373

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

la gestion et la commercialisation des espaces commerciaux à créer ; Que, par lettre en date du 7 mars 1997, la société SEGECE a indiqué à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 7 juin 2014, Mme [R] [E] née [W] a signé par l'intermédiaire de l'Eurl MPI exerçant sous l'enseigne Penh Immobilier un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme [A

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659cf2960b6b43000800d896

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 5 avril 2017, [T] [F] a donné mandat à Monsieur [X] pour qu'il la représente à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble devant se tenir le 11 avril 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il n'en demeure pas moins que le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement de la société de Meuter, société commerciale, au titre des travaux de démolition qu'elle s'est vue confier.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a5a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Z] et Mme [X] et ont réitéré la vente en forme authentique le 20 mai 2020 sans intermédiaire, au prix de 295.000 euros.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ou location des terrains ou immeubles à bâtir dans les meilleures conditions possibles, organiser toute structure d’accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, céder les terrains ou les immeubles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il est ainsi établi que l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la société Carrare et la conclusion le même jour d'un bail commercial entre les deux sociétés a eu pour effet un appauvrissement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e33

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'immeuble ainsi que le bail commercial portant sur le local du rez-de-chaussée étaient gérés par la société RELAIS IMMOBILIER aux droits de laquelle vient la société CITYA DURIVAUD, cette dernière ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du décret du 20 Juillet 1972 et entraîne la nullité de l'engagement de payer pris par la Société CARAT INTERNATIONAL REALTY, nom commercial « L'IMMOBILIER D'[C] ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Elle a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance d'Évry par exploit du 3 août 2011.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Des pourparlers ont été engagés concernant un bien situé [Adresse 2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

Elle estime rapporter la preuve de cet engagement préalable, dans les conditions retenues par le Tribunal de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6ce5bbe450008b2cc08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette étude de confortement devait être réalisée dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, constituant le lot n° 4, appartenant à la SCI La Baguette Toulonnaise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Il s'engage à respecter la charte de communication spécifique ( cf annexe 3).

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Craignant de voir sa responsabilité engagée, la Sas Jouen Immobilier a considéré que n'ayant pas négocié la vente elle-même, elle devait appeler en la cause les deux agents commerciaux, Mme [I] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

IPF mais des acquéreurs par l'intermédiaire de l'AFUL, qui avait pour objet la restauration de l'immeuble et dont ils étaient devenus membres au moment de l'acquisition de leurs lots.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a46

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Le contrat indique également le montant des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a48

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Le contrat indique également le montant des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f59

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

[G] formalisées par l'intermédiaire d'une agence immobilière dénommée Nexity Lamy, que si la débitrice n'avait pas la possibilité de confier un mandat de vente à une agence immobilière, les propositions

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Après un premier courrier du 5 avril 2016, l'association Adeleco, se prévalant de la qualité de mandataire de 24 sociétés louant des locaux commerciaux au sein du centre commercial Rosny 2 sis à Rosny-sous-Bois

Source officielle

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