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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90431
21 mars 2013
X... à verser à Me A..., es qualité de liquidateur des époux Y... la somme de 23. 500 € en réparation du préjudice subi, a dit que la décision était opposable à la Communauté de Communes Vienne Glane
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
existant entre les époux [S] [J] et [H] [W].
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
[E] dans le cadre de la répartition de fonds entre époux mais la prestation compensatoire illégale alors même que la communauté n'était plus débitrice d'aucune somme à l'égard de M.
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
à la dette dans les rapports entre époux, il ressort que toute dette née pendant le régime matrimonial incombe définitivement à la communauté, à l'exception des dettes acquittées dans l'intérêt exclusif
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
Cet article instaure une présomption de mensonge sur l'existence de la communauté de vie à la date de la déclaration lorsque la cessation de la vie commune entre les époux intervient dans les douze mois
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
de vie affective a perduré entre les époux ; Considérant que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 14 août 2008, il appartient à la cour de vérifier si la communauté de vie entre les époux
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
dès lors qu'elle n'opère aucune distinction entre le passif de chacune des trois sociétés de formes différentes dont les deux époux détenaient la totalité des parts et le passif de la communauté, qu'elle
Chbre des Aff. Familiales
69690013cdc6046d4767fbc5
14 janvier 2026
Le remboursement des cautions constitue ainsi non une créance entre époux, mais une créance sur la communauté.
Mme Jeanine X... veuve Yc/Mme Edmonde Z
6253c8b9bd3db21cbdd86137
4 février 2002
universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures et de l' article 1524 du même code qui énonce que l' attribution de la communauté entière au conjoint survivant oblige
Chambre 5 B
66162bde99851e0008f1e5ba
9 avril 2024
Il soutient qu'en cas de divorce, le régime matrimonial de la communauté universelle doit être liquidé comme un régime légal, chacun des époux reprenant ses biens propres, la communauté universelle ne
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
A l'appui de ses prétentions, il développe les conditions de partage entre les époux puis la situation des époux à l'égard des créanciers.
6253cb97bd3db21cbdd8dda3
2 mai 2011
en l'espèce -juger en particulier que Michelle X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une intention frauduleuse de l'intimé -constater que la communauté des époux n'a jamais été liquidée et
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
Le 6 décembre 2001, Me [D], notaire associé à LILLE, a établi un acte de liquidation de communauté qui a été signé par les deux époux.
1ère chambre
66c826195372bffe825630b5
22 août 2024
les ex-époux [D]-[K] et sur la liquidation des intérêts pécuniaires ayant existé entre les ex-époux [D]-[F], - de condamner MM.
1re Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a3
24 octobre 2013
[S] sans davantage faire le distingo, aucune récompense n'étant due par Mme [H] au sens de l'article 1469-3 du code civil ; Mais attendu que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 février 2006, - autorisé
1ère chambre 1ère section
61631526e03efc4516bd2e60
26 janvier 2012
de vie a cessé dans les deux mois suivant la souscription de cette déclaration, que la présomption de fraude de l'article 26-4 s'applique et que la communauté de vie entre les époux n'est pas démontrée
616343f488dc29ccde27f09a
de vie entre les époux ; que ladite lettre de M.
3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
à réaliser eux-mêmes les travaux nécessaires qui auraient dû être réalisés par la commune ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie est également engagée du
Pôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ne peut être retenue, s'agissant d'une action engagée plus de deux ans après l'enregistrement ; qu'il incombe en conséquence
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