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42 résultats pour « entrave à la mise en culture de terres concédées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69739d20cdc6046d47701884

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vous m'avez même insulté l'année dernière en me traitant de « pauvre connard » et en me menaçant de vous « mettre en arrêt maladie » si je « continuais à vous emmerder », en d'autres termes si je continuais

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

)' - Mme [V], employée commerciale, atteste en ces termes 'J'atteste avoir commencé à travailler au U Cuture avec M. [E] [T] en octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b3e633183e2ee17d53

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, la Cité conteste toute atteinte à la dignité et toute dégradation des conditions de travail de la salariée affirmant qu'aucun lien ne peut être fait entre les conditions de travail de Mme [HM] et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bca

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise que la reprise des terres louées n'entraîne pas pour son exploitation un dépassement du seuil de 90 ha fixé par le schéma directeur des structures du département du Gers, le seuil applicable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] était en charge de l'organisation et de la supervision de l'ensemble de la production vigne et vin, en termes de quantité et de qualité, en relation avec le chef de culture et le maître de chai, après

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 25 septembre 2013, la ville de [Localité 1] a conclu avec l'association société les habous et lieux saints de l'Islam une convention portant bail emphytéotique administratif cultuel assorti d'une vente

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait par ailleurs valoir l'incohérence de l'évaluation du Commissaire du Gouvernement au regard des termes de comparaison précités et conclue au caractère excessif de la valeur retenue.

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CA

Chambre commerciale 3-1

697af92bcdc6046d470fa9fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[K] est gérant de la SCEA de l'étang qui exerce une activité de culture et d'élevage sur les terres.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en 'uvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.

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CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

 3 - Chiffrer la perte de marge brute de la SARL [Localité 1] VOYAGES entre le 17 mars et le 11 mai 2020 en application des conditions particulières de la police d'assurance ALLIANZ ENTREPRISE 3 n°45478467

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

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CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

DU : 28 avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/00464 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEXD AuG/RG/VP ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE : Monsieur [L] [A] né le [Date naissance

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450

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CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

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CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Stockage : 1 200 euros/m² Habitation : 3 000 euros /m² Examen des termes de comparaison par la cour : Dans le cadre de la configuration particulière évoquée supra, la cour retiendra les 4 termes de

Source officielle

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