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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
Elle précise qu'elle a quitté le domicile conjugal, y étant contrainte par l'humiliation infligée par son mari du fait de sa relation avec Mademoiselle B... dont il partage l'existence actuellement.
CHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
Il a alors engagé une procédure de divorce en invoquant le fait que l'épouse avait quitté le domicile conjugal pour rejoindre le domicile de ses parents.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
B soutient, sans être contredit, que son épouse a quitté le domicile conjugal pour vivre chez ses parents, que le couple s'est séparé une première fois au mois de septembre 2019, qu'ils ont repris la vie
6253c8a8bd3db21cbdd85e3b
18 décembre 2001
Elle indique notamment que, la demande principale du mari est fondée principalement sur le fait que l'épouse aurait quitté le domicile conjugal, ce qui ne peut lui être reproché puisque c'est le mari qui
6253cacabd3db21cbdd8c145
3 avril 2008
C / Florence Y... épouse X...
6253cac0bd3db21cbdd8bf3a
16 juin 2008
26 mai 2003 et sa contestation de l'état liquidatif dressé sur les bases du jugement précité alors que les sommes retenues par le Tribunal sont mensongères, que le partage est inéquitable, que son épouse
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
justifiait sa condamnation au paiement de la somme de 10.000 F à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Monsieur Y... intimé, fait au contraire valoir Sur le prononcé du divorce - que son épouse
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
d'avoir quitté le domicile conjugal pour poursuivre une liaison adultère ; Attendu que Mme Y...
6253cb58bd3db21cbdd8d59a
27 janvier 2011
Au soutien de ses prétentions, il affirme : - qu'il a été contraint par son épouse de quitter le domicile conjugal en décembre 2009, alors qu'il s'agissait du logement qu'il occupait seul avant le mariage
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
Par courrier du 17 février 2021, l'époux de Mme D a informé le préfet de l'Hérault que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis décembre 2020 et qu'il avait introduit une demande de divorce
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01003_20240229
29 février 2024
A par lequel, peu de temps avant son décès, il indique que son épouse a quitté le domicile conjugal depuis 2018 et précise qu'il suspecte une fraude à l'obtention du titre de séjour.
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
X... soutient que son épouse avait quitté le domicile conjugal, sans esprit de retour, bien avant la scène violente s'étant produite dans la nuit du 12 au 13 septembre 2000, qu'il ne fournit à l'appui
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
conjugal, - déclaré irrecevables en l'état les demandes de Monsieur X... relatives à l'enfant de son épouse.
6253cba2bd3db21cbdd8de80
18 mai 2011
A l'inverse, Monsieur X...ne justifie d'aucun des griefs qu'il invoque à l'encontre de son épouse et ne peut valablement arguer de l'abandon du domicile conjugal par cette dernière dés lors que celui-ci
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
Z... a essentiellement reproché à son épouse d'avoir entretenu des relations adultères avant de quitter définitivement le domicile conjugal le 10 mars 2007 ; Qu'à l'appui du premier grief invoqué, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
A a adressé au préfet du Doubs deux courriers attestant de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.
6253c9f8bd3db21cbdd89aef
1 février 2007
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : Sur la demande principale : Monsieur Y... argue du caractère et du comportement de son épouse qui a fini par quitter le domicile conjugal pour retourner vivre chez sa
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
d'avoir quitté le domicile conjugal ; que cependant cette faute est le fondement du divorce et ne peut ainsi motiver le prononcé du divorce et l'attribution de dommages intérêts sur le fondement de l'article
6253cce6bd3db21cbdd91a18
25 août 2014
(la mère de celui-ci et l'un de ses frères), le mari n'établit ni l'abandon par son épouse du domicile conjugal ni l'adultère de celle-ci ; que le premier juge a exactement relevé en effet qu'il ne pouvait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00472_20231116
16 novembre 2023
, le 5 novembre 2021, que son épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 31 octobre 2021 et qu'il était lui-même contraint de quitter ce logement qui n'était pas à son nom à compter du 7 novembre
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