n° 24/03312 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A.S.U.

§1 Sur la rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

RCBT Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 13 Février 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 24/02803

et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut ni modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision

S'agissant de la requête en rectification d'erreur matérielle, elle conteste son inutilité et indique que Mme [B] a demandé à ce que soient modifiés les motifs de la décision concernant le descriptif de

[Y] [U] et de Mme [J] [U], a saisi la cour d'une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'entête de cette décision portant mention d'un prénom erroné.

ou d'omissions matérielles.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 6 août 2024, le même tribunal a : - constaté que le jugement du 10 avril 2024 est affecté d'une erreur matérielle dans le dispositif, - rectifié l'erreur

[M] a saisi la cour d'appel afin d'obtenir la rectification pour erreur matérielle de cette décision. A l'appui de sa requête, M.

Sur l'erreur matérielle soulevée d'office Selon l'article 462 du code de procédure civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Après avoir rappelé les termes de la décision du 27 septembre 2016, elle affirme avoir respecté la décision de justice.

: B N° RG 26/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2Y Pour rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance RG 26/2277 rendue le 20 avril 2026, à 13h45, par le délégué du premier président de la cour

entaché d'erreur.

[T] a introduit devant le tribunal judiciaire de Nanterre une requête en rectification d'erreur matérielle concernant le jugement du 7 février 2020.

Par requête du 17 avril 2025, Mme [D] [I] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement rendu le même jour au sujet d'une appréciation erronée de sa capacité de remboursement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

matérielle, elle n'existe pas puisque la société IRS invest était partie à l'acte authentique litigieux et le courrier concernant l'acte lui-même, - sur la responsabilité des notaires, que l'erreur matérielle