A étant détenteur d'un titre de résident longue durée - UE en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, il appartenait au préfet de la Moselle d'examiner s'il y avait lieu

elle doit impérativement subir à la suite de son opération ; - le refus de titre qui lui a été opposé résulte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses liens avec sa sœur ressortissante d’un Etat

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union

du tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux instances, a annulé les décisions contenues dans les arrêtés du 23 octobre 2023 fixant le pays de renvoi en tant qu’elles excluent les Etats

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

membre de l’Union européenne autre que la France qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France, ou d’une filiale établie dans un Etat tiers à l’Union qui y aurait été éligible

Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un Etat tiers à l'Union Européenne, différence de traitement qui serait incompatible avec les stipulations combinées

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

de l'Union européenne (), qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats ".

et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut prononcer une amende à l'encontre de l'entreprise de transport qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat

sur le territoire français, un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à une personne ayant

compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, notamment lorsqu'en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention d'application des accords de Schengen, il est entré en France

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts : " Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance

Mais dès lors que la décision préfectorale a été annulée en ce qu'elle exclut tout Etat membre de l'Union Européenne, le moyen est inopérant.