courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de copie de l'arrêté d'internement d'office datant de septembre 2007 concernant son ex-concubin

serait investi comme associé, voire comme gérant de fait ; qu'il existerait, en outre, un risque que la qualité d'associé au sein de la société devienne l'objet d'un enjeu du divorce conflictuel des ex-époux

le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Sens a prononcé le divorce des époux [T]-[B] aux torts exclusifs de celle-ci et ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations n° 2042 souscrites par elle-même et son ex-époux pour les années 2010 à 2013, comportant leurs signatures.

son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus fonciers modèle n° 2044 souscrites par son ex-époux

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à son ex-épouse du formulaire par lequel le patient

secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse

secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale (CAPSSA) à sa demande de communication de tous les documents envoyés par son ex-employeur

convient de rechercher si [R] [P] justifie d'un préjudice. 2 - Sur le préjudice [R] [P] fait valoir que son préjudice résulte de sa perte de chance de recouvrer la créance qu'elle avait envers son ex-mari

lui prêter alors qu'il était alors en état de manque, ayant brutalement décidé d'arrêter sa consommation d'alcool depuis juillet 2025, et que de colère il avait dégradé la porte de son voisin, que son ex-compagne

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin du Mas du Grès à Saint-Nazaire-de-Pézan.

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie de la fiche de renseignements transmise au prestataire privé SOLUTIONS 30, afin de contacter les usagers dans le cadre du déploiement du compteur électrique « Linky ».

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés par son ex-épouse

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie des fiches d'interventions établies par la société X concernant l'immeuble situé 16 rue des ceps à Perpignan au cours de ces dernières années.

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie du cahier des charges concernant le contrat de concession passé avec la commune de Saint-Leu-la-Forêt ayant pour objet la fourniture et la distribution de l'énergie électrique.

Georges X... a bénéficié de l'allocation logement pour la location d'un logement sis [...], propriété de Mme Régine A..., ex-épouse de l'allocataire, résidant pour sa part au [...].

dernière avait organisé un réseau de prostitution auquel prenait part son ex-compagne et la fille de celle-ci.

Enfin, il précise avoir déposé plainte à l'encontre de son ex-femme le 13 décembre 2023 pour escroquerie.