CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).

années 2015 et 2016, ainsi que les procès-verbaux des séances approuvés par les conseillers syndicaux ; 2) les statuts actualisés du syndicat ; 3) le « dossier ENGEO du 27 septembre 2010 relatif à l'exécution

Il convient d'observer, en l'espèce, qu'aucune des stipulations du CCAG ne dresse une liste exhaustive et précise des documents qui doivent être remis par l'entreprise après exécution des travaux.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et consigner les loyers auprès de la Carpa d'Avignon jusqu'à l'exécution

Ils prétendent que la comparaison des deux contrats détermine qu'ils sont exactement les mêmes à l'exception de la page n°2 qui contient le délai d'exécution des travaux.

Ils se sont enfin prévalus de la mauvaise exécution des travaux de changement de fenêtres et de ce que la bailleresse n'a pas procédé à la notification individuelle de l'accord collectif sur les travaux

sur les difficultés du chantier et de n'avoir pas satisfait à son obligation de résultat dans l'exécution des travaux relevant de son lot.

En ce qui concerne les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux : 6.

En réponse, M. et Mme [B] indiquent avoir bien demandé la suspension des loyers mais jusqu'au dépôt du rapport d'expertise à intervenir, et non pas jusqu'à l'exécution des travaux.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux

Le délai d'exécution des travaux de la tranche ferme était fixé à quatre mois et devait en principe s'achever le 12 octobre 2017.

imputable à la société Mazet SAS dans l'exécution des travaux figurant au calendrier contractuel d'exécution recalé en cours de chantier et notifié par ordre de service du 8 mars 2016.

Ils ne chiffrent pas leur demande au titre de la gêne postérieure jusqu'à l'exécution des travaux, sur laquelle il ne sera donc pas statué.

supplémentaires (chauffage, zinguerie et étanchéité de la charpente) et que le léger retard pris dans l'exécution des travaux résulte du non-respect par l'intimé des rendez-vous fixés avec les professionnels

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

est donc parfaitement légitime ; Attendu que l'obstruction faite par [W] [P] à l'exécution des travaux d'amélioration envisagés pour l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment se heurte

des travaux de reprise du réseau d'évacuation dans le délai convenu avec l'entreprise choisie par les époux [J] et en cas de suspension d'exécution des travaux pour lesquels les époux [S] n'auraient

Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.