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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1bfcdc6046d47278357
16 avril 2026
Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa
Chambre 2 A
6a192bb6cdc6046d4754922d
28 mai 2026
requête de l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
[S] [M] de leur communiquer, l'acte de dépôt notarié du testament de Mme [G] [N], - Sur les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et d'incompétence du tribunal judiciaire, - rejeter toutes les
Chambre 1-1
6a0d4e50cdc6046d4746598a
19 mai 2026
Par ordonnance d'incident du 23 novembre 2020, le juge de la mise en état a constaté que la Sa les Hôtels Baverez avait renoncé à se prévaloir de la nullité de l'assignation, a rejeté l'exception d'incompétence
Chambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
Il soulève donc en outre : - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison : . de l'incompétence du signataire de l'acte, . de l'insuffisance de sa motivation, . de
Chambre 1-8
69f2ee0acdc6046d470d5c6b
29 avril 2026
[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df2
7 octobre 2025
La SAS Secovi audit soulève en premier lieu l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par l'appelante après la présentation d'une fin de non-recevoir et de ses
Pôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
Par un jugement du 10 octobre 2024, après avoir retenu que l'exception soulevée par la société Recauchutagem Nortenha n'était pas recevable, le tribunal a relevé d'office son incompétence et statué comme
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32f
13 février 2008
En conséquence, le GAN PRéVOYANCE sollicite voir notre Cour : " Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence telle que soulevée par Monsieur Laurent X..., Déclarer irrecevable la demande de renvoi
Chambre commerciale 3-1
65b36e338c0355000835f7bb
25 janvier 2024
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité
6253c86dbd3db21cbdd85445
30 novembre 2000
d'incompétence du juge-commissaire n'aurait pas été soulevée avant toute défense au fond n'est pas fondé, puisque cette règle ne s'applique aux moyens soulevés d'office par le juge, et qu'au surplus cette
Ch. Sociale -Section A
6864c1f131953a33f9365db9
1 juillet 2025
En statuant ainsi sur la recevabilité des demandes de Mme [H], les premiers juges n'ont certes pas statué sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [O] [I].
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2022, la manade Albert Chapelle a conclu à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au motif qu'elle a été soulevée tardivement, après une défense
2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b7
17 octobre 2024
Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EPIC [Localité 9] Méditerrannée Habitat, -
Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c9
16 novembre 2011
Or, l'EFS, auquel l'ONIAM se substitue, a conclu au fond sans avoir soulevé, in limine litis, une quelconque exception d'incompétence et ce, par conclusions signifiées le 13 août 2010.
6662a3443b9bf20008ba32b6
11 janvier 2024
La SAS Secovi Audit soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure relative à la procédure de première instance, sa compétence étant limitée aux exceptions
Chambre 1-2
69fd81c6cdc6046d47049398
7 mai 2026
de l'obligation pécuniaire de 148 000 euros dont elle est tributaire ; - ordonner que l'exécution de cette obligation aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner à lui verser la somme de 2 000
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
2021, la SCP BTSG, ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
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