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7 103 résultats pour « exception d'incompétence soulevée d'office »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Mme [S] dans le cadre de la présente a soulevé l'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Perpignan en invoquant l'article L. 721-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1bfcdc6046d47278357

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bb6cdc6046d4754922d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

requête de l'association foncière d'Hipsheim transmise le 20 novembre 2025 au conseiller de la mise en état ; Vu l'audience du 14 janvier 2026 au cours de laquelle le conseiller de la mise en état a soulevé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[S] [M] de leur communiquer, l'acte de dépôt notarié du testament de Mme [G] [N], - Sur les exceptions d'irrecevabilité de l'assignation et d'incompétence du tribunal judiciaire, - rejeter toutes les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e50cdc6046d4746598a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance d'incident du 23 novembre 2020, le juge de la mise en état a constaté que la Sa les Hôtels Baverez avait renoncé à se prévaloir de la nullité de l'assignation, a rejeté l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soulève donc en outre : - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison : . de l'incompétence du signataire de l'acte, . de l'insuffisance de sa motivation, . de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88df2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SAS Secovi audit soulève en premier lieu l'irrecevabilité des exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par l'appelante après la présentation d'une fin de non-recevoir et de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548416

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement du 10 octobre 2024, après avoir retenu que l'exception soulevée par la société Recauchutagem Nortenha n'était pas recevable, le tribunal a relevé d'office son incompétence et statué comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En conséquence, le GAN PRéVOYANCE sollicite voir notre Cour : " Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence telle que soulevée par Monsieur Laurent X..., Déclarer irrecevable la demande de renvoi

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e338c0355000835f7bb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85445

Appel

30 novembre 2000

30 novembre 2000

d'incompétence du juge-commissaire n'aurait pas été soulevée avant toute défense au fond n'est pas fondé, puisque cette règle ne s'applique aux moyens soulevés d'office par le juge, et qu'au surplus cette

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f131953a33f9365db9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En statuant ainsi sur la recevabilité des demandes de Mme [H], les premiers juges n'ont certes pas statué sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [O] [I].

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff79

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2022, la manade Albert Chapelle a conclu à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au motif qu'elle a été soulevée tardivement, après une défense

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EPIC [Localité 9] Méditerrannée Habitat, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Or, l'EFS, auquel l'ONIAM se substitue, a conclu au fond sans avoir soulevé, in limine litis, une quelconque exception d'incompétence et ce, par conclusions signifiées le 13 août 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6662a3443b9bf20008ba32b6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SAS Secovi Audit soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure relative à la procédure de première instance, sa compétence étant limitée aux exceptions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c6cdc6046d47049398

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'obligation pécuniaire de 148 000 euros dont elle est tributaire ; - ordonner que l'exécution de cette obligation aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner à lui verser la somme de 2 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2021, la SCP BTSG, ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle

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