et la domiciliation commerciale. 5.

[H] [B], à usage exclusif de 'brasserie bar restaurant', loue un local attenant constitué d'un magasin sur rue avecc, à l'arrière, un magasin et une cuisine situé [Adresse 9], à la suite de la vente du

des baux commerciaux.

du statut des baux commerciaux pour l'ensemble des locaux.

surface de 2 688 m², que ce contrat soumis au statut des baux commerciaux avait pris effet au 1er mai 2020 pour une durée de douze ans, et que par acte du 31 mai 2023, la société Saphir Real Estate lui

[L] [U] du 1er octobre 2004 au 31 août 2006, permet de conclure qu'ils bénéficiaient du statut d'associés de fait et qu'ils pouvaient consécutivement prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux

des baux ruraux, alors qu'en cas de requalification, il s'agit de baux commerciaux ; 21. - que dans une bonne administration de la justice, il convient ainsi de surseoir à statuer dans l'attente

des baux commerciaux.

Or la société Apollotrade se prévaut de deux des clauses du contrat de bail commercial du 21 décembre 2020 la liant à la société [O] [L] et portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3], [Adresse

du statut des baux commerciaux.'

[P] a fait assigner son bailleur afin de voir constater que le bail signé le 14 octobre 2005 est soumis au statut des baux commerciaux et donc valable pour 9 ans.

; - au visa de l'article 834 du code de procédure civile, que si la conclusion d'un bail dérogatoire excluant l'application du statut des baux commerciaux est établie, la délivrance du commandement de

La cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt en date du 1er février 2013 confirmé en Cassation, a reconnu, à la société Chloé.C le bénéfice du statut des baux commerciaux pour l'occupation des locaux appartenant

conclu vis-à-vis du statut des baux commerciaux.

Puis, un nouveau bail commercial sous seing privé a été signé entre les mêmes parties le 7 mai 2021 aux mêmes conditions.

, il appartient au tribunal de commerce exclusivement de statuer quand bien même le tribunal de grande instance est déjà saisi des questions relevant de sa compétence exclusive en matière de baux commerciaux

Il résulte de la combinaison de ces textes que la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de bail commercial ne s'entend que des seuls litiges fondés sur le statut des baux commerciaux

[R] de sa revendication d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, - ordonné l'expulsion de M.

des baux commerciaux et avait perdu tout droit au renouvellement du bail.

En application de l'article L 145-5 du code de commerce le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et portant sur les mêmes locaux après bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux,