Il est exact que le tribunal, bien que saisi d'une demande d'annulation de ces statuts par M. [T] [I], n'a pas statué sur cette prétention dans le dispositif de sa décision.

l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit, par la juridiction de renvoi, à l'exception des chefs non atteints par la cassation.

est nécessairement opposable à l'assuré.

Ainsi, il n'est nullement nécessaire de rechercher l'existence de fautes pénales et la procédure pénale, si elle peut venir conforter l'existence d'une faute civile, n'est pas indispensable à cette démonstration

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis, et nécessite une interprétation (cf Cass.

C'est dans ces conditions que la société Sunday Morning Productions, qui avait déposé plainte le 2 juillet 2007 auprès du procureur de la République à l'encontre de sa comptable des chefs de faux et usage

Cette indemnité ne peut être versée à un praticien attaché que s’il a souscrit un contrat d’engagement avec le chef de leur établissement l’obligeant à servir exclusivement dans le service public hospitalier

[J] est responsable civilement de ses abus de pouvoir et a violé les dispositions législatives et réglementaires applicables à toutes SARL ainsi que les statuts de la société AU PETRIN BRIARD, - constater

Elle considère avoir pris les mesures nécessaires pour l'informer du déménagement devant avoir lieu et estime que le fait qu'il est refusé subitement ce déménagement à la veille de sa mise en 'uvre n'est

A [Localité 8], il a, par une lettre du 23 juin 2003 et se fondant sur le Règlement Intérieur du Barreau de Paris, saisi le Bâtonnier lequel, par une première sentence en date du 4 novembre 2003, s'est

Dès lors l'expulsion de cette dernière n'est qu'un complément nécessaire à [sa] réintégration'.

Ainsi n'étant établi aucun des trois chefs de rattachement de l'activité à l'exercice de prérogatives de puissances publique, la cause exclusive d'assujettissement invoquée par l'EPF n'est pas démontrée

. *** Les parties ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 15 février 2011 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du Bâtonnier du Barreau de Paris en le chargeant de statuer

Mais il est constant que, par un arrêté du 26 novembre 2020, contre lequel le recours de M.

[R], la société SOLYROD ainsi que me [M] et Me [F] de leur demande d'exclusion de la société DS du capital de la société SOLYROD, -le réformer pour le surplus, -dire que l'action engagée est irrecevable

Sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'exclusion de M.

à tout le moins une interprétation, qui doit être favorable à l'assuré en application des articles 1188 à 1191 du code civil ; - la clause litigieuse est susceptible de deux interprétations différentes

la fermeture générale et indifférenciée des établissements appartenant à l'assuré ; que cela signifie donc que la clause d'exclusion ne peut jouer que si l'assuré est propriétaire de différents

caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

Elle soutient que la requête, qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance, est irrecevable, et que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants