[U] [D] a interjeté appel de cette décision au motif de la méconnaissance de son droit à être assisté d'un interprète, moyen de défense au fond.

Par jugement n° 2101054 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.

- juger recevables les pièces n°86 à 94 en ce que leur production est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la société [1] [1] et proportionnée au but recherché. - débouter M.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14922 Décision déférée

[T] oppose que la production justice de documents qui sont couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Elle estime donc que l'appelant ne dispose pas du droit d'agir pour élever une prétention qui ferait obstacle à l'exercice des droits de la défense.

Au surplus , son droit d'être entendu personnellement par le premier président en appel a été strictement respecté.

des étrangers et du droit d'asile étant caduque ; -elle est entachée d'une erreur de droit, eu égard au défaut d'examen particulier de sa situation.

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Ce droit, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective

lors qu’il est amené à rendre fréquemment visite à ses clients incarcérés dans des conditions particulièrement indignes, qu’il doit subir les conséquences de la vétusté des locaux de visite et que l’exercice

Mme [R], invoquant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits

de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter. 3.

ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de

et, d'une manière générale, si l'exercice des droits de la défense a été préservée ; qu'en l'espèce, il apparaît que Monsieur Henri Y... auquel deux faits étaient imputés (-attitude incorrecte à l'égard

[I]), lesdits documents apparaissant en outre strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à l'employeur.

Toute irrégularité dans l'exercice du droit de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître