* * * * EXPOSE Par contrat conclu courant 2000 ou 2002, la SARL [1] (la société) s'est engagée auprès de Mme [T] [N] divorcée [L] (la cliente) à construire une maison individuelle à [Localité 2

Aux termes des dispositions de l'article L643-11 du code de commerce 'Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir pat ordonnance du président du tribunal de commerce un titre exécutoire', et soutenant

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (').

d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier.

empêche toute validation tacite ; pour qu'un défaut de réponse vaille abandon de créances, il faut que le texte le prévoit expressément et, à défaut, l'abandon de créances ne peut être imposé au créancier

Cependant en l'espèce, [S] et [U] [H], venant aux droits de [P] [J], ne peuvent être assimilés à des créanciers du syndicat et leur demande ne s'analyse pas en une action en paiement de somme d'argent,

l'action oblique, lequel précise en particulier que le créancier peut exercer les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

X... s'est opposé à l'action de l'Urssaf en faisant valoir qu'il n'exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre de la Sarl NC Sécurité.

individuel de son action puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'immeuble insaisissable par le liquidateur échappe à l'effet réel de la procédure collective ; que cela signifie

[J] exerçait son activité de charpentier sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée lui permettant ainsi de constituer un patrimoine professionnel séparé, le Crédit agricole en

MOTIFS Pendant la procédure collective, si le préjudice né de la fraude paulienne est collectif, l'action peut être exercée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers.

Elle se heurte donc à la règle impérative de l'arrêt des poursuites individuelles prévue à l'article L. 622- 21 du code de commerce, selon lequel notamment le jugement d'ouverture interdit toute action

pas son droit de poursuite individuel, sauf les exceptions prévues audit texte, - en cas de clôture pour extinction du passif, le créancier retrouve son droit de poursuite individuel, le principe

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

à son égard, * il n'agit pas pour le compte d'autres créanciers, menant une action individuelle en réparation d'un préjudice personnel consistant en un grave défaut de contrôle des actes de gestion

jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte soit d'une