à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ; qu'il en découle que, comme le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel, le dessaisissement du débiteur étant lié à la liquidation

, tous les créanciers reprennent l'exercice de leurs poursuites individuelles, que leurs créances aient été ou non vérifiées et admises; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 41, 42,

morale ; que les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir par ordonnance du président du tribunal de commerce un titre exécutoire

fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa

, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que cet article, issu de la loi du 26 juillet 2005, est d'application immédiate aux instances en cours

interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction ; qu'en limitant l'application de cette règle aux

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions ; qu'en accueillant l'action de M.

toute action patrimoniale ; qu'en retenant, pour juger que l'action en paiement de dommages-intérêts exercée par M.

X..., que la mesure d'interdiction de diriger prononcée à la suite des liquidations judiciaires des sociétés permet aux créanciers de ces sociétés d'exercer leur droit de poursuite individuelle contre

aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'en déclarant recevable l'action de la banque quand elle constatait pourtant que, à l'occasion de la liquidation judiciaire

du jugement d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion exercée le 15 février 2022 par les consorts [I], que le point de départ du délai pour agir

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, c'est

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci après

sans que le liquidateur n'ait exercé d'action en responsabilité contre un établissement de crédit dont les fautes ont causé un préjudice à l'ensemble des créanciers et que ceux-ci ne peuvent obtenir,

-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'est interdit l'exercice d'une action en référé aux fins d'extension d'une mesure d'expertise

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il fait cependant exception à cette règle en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers ;