Ils reprochent à l'autorité expropriante sa mauvaise foi, ne doutant pas que ces terrains en zone agricole feront très prochainement l'objet d'un reclassement bénéficiant majoritairement aux promoteurs

Par arrêté en date du 10 janvier 2020, le préfet du département du Gard a déclaré d'utilité publique ce projet.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré le projet d'utilité publique par un arrêté du 6 juillet 2017 et a pris un arrêté de cessibilité le 21 mars 2018.

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessibles au profit de la commune ou de son concessionnaire les parcelles nécessaires au projet.

d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Île-de France le projet d'aménagement du " Triangle de Gonesse " à Gonesse, et d'enjoindre à l'État de procéder à l'interruption des travaux

[Adresse 24] (GROUPE IDEC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 453 246 845 représentée par son Président en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité

le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté nécessaires au projet d'aménagement

Par arrêté du 07 novembre 2016, le préfet de Seine-Saine-Denis a ordonné la cessibilité des parcelles appartenant à la société CAPRIM au profit de l'Etablissement public territorial Plaine Commune (EPT

[Adresse 21] immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° [Numéro identifiant 8] prise en la personne de son gérant, Melle [N] [F], [R], domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 21] [Adresse

Présentation projet opérateur, IV. tableau des annonces), notifiées le 28 avril 2025 (AR expropriant 2 mai 2025, AR CG 2 mai 2025), aux termes desquelles il est demandé à la cour de': Sur le fond,

De plus, il convient de relever que si l'immeuble se trouvait lors de son acquisition dans un état qui permettait encore son exploitation (location dans le cadre d'un bail commercial), ce n'était manifestement

coût du projet est apparue lorsque la sous-estimation, notamment de ses biens, a été révélée pour près d'un million d'euros ; la date de référence de 2010 a été abandonnée devant le juge de l'expropriation

doit tenir compte de la nature du sous-sol impacté au droit de l'emprise concernée, la nature géologique de celui-ci étant susceptible de rendre la réalisation d'ouvrages en sous-sol plus ou moins complexe

son recours gracieux.

Par arrêté en date du 14 août 2014, le Préfet du Nord a déclaré le projet d'utilité publique.

Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 22 septembre 2014, déclaré d'utilité publique, au profit de la SEMABA, le projet de réalisation de la zone d'aménagement concertée " Eco-quartier Victor

La promesse de vente pour un projet de construction de 7100 m² de plancher, soumise au droit de préemption, au regard de la condition suspensive de suppression de l'emplacement réservé et d'obtention d'un

le N°RG 21/00006 d'une part ET : La SCI JRTM prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant

d'activités économiques et l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le préfet du Val d'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté d'agglomération Roissy pays de France des terrains situés à Ecouen

Dans ces conditions, le coût financier du projet, qui a été régulièrement évalué à 4 047 711,50 euros, n'est pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique. 11.