Par jugement du 12 février 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a -dit que Madame Sabrina X... n'avait pas été délivrée par son employeur dans les délais requis de la clause de non-concurrence

L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence à la condition que le contrat de travail ou la convention collective à laquelle le contrat se réfère lui en donne expressément la possibilité.

La rédaction de cette clause pose problème s'agissant de la faculté de renonciation dans la mesure où l'employeur se voit reconnaître le droit de renoncer dans le délai d'un mois de la cessation définitive

[S] [F] fait valoir que : la renonciation à la clause de non concurrence n'a pas été effectuée valablement, les notions de « rupture anticipée » et « d'échéance » visées en le contrat sont inadaptées

Sur la demande de nullité de la clause de non-concurrence Il ressort des dispositions contractuelles que la clause de non-concurrence ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie

[D] [M] a été entendu en ces termes': «'Je suis employé dans la société de mon père qui est une entreprise de menuiserie aluminium. II y a environ 35 employés au sein de la société.

[B] soutient que la clause de non concurrence de son contrat de travail est nulle en raison : -du droit de l'employeur de renoncer à la clause postérieurement à la rupture du contrat de travail, -du

et ne rapporte pas la preuve contraire ; qu'il n'a pas été destinataire d'une lettre de renonciation à cette clause ; qu'il a respecté celle-ci ; que la société lui doit l'intégralité de la contrepartie

jamais apporté de réponses à ses interrogations dont il lui a fait part, -sur le second grief, que l'employeur n'a pas tenu compte des explications qu'il a donné lors de l'entretien préalable et qu'en

A partir du mois d'octobre 2017, l'employeur a supprimé la prime. Un avenant était signé le 3 mai 2017 fixant une clause de non-concurrence.

ou non au bénéfice de la clause de non-concurrence, ' qu'il a rappelé l'existence de la clause de non concurrence dans son courrier de démission et que la société pouvait donc renoncer au bénéfice

Par ailleurs, la salariée ne démontre pas que l'employeur a fait preuve de mauvaise foi dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité, puisqu'il lui a fait bénéficier d'un délai de prévenance de trois

Sur la clause de non-concurrence L'article 11 du contrat de travail comporte une clause de non-concurrence en précisant que l'employeur se réserve la faculté de renoncer à l'application de la clause

de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié l'exercice d'une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail ; Que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement

En réponse, par lettre recommandée du 9 janvier 2004, La SARL HOFMANN FRANCE lui rappelait avoir levé cette clause.

N° 04/02140 AFFAIRE : Valérie Claude Pierrette C... C/ Julie A...

La société a renoncé à la clause de non-concurrence par courrier du 27 mars 2020.

8, qui a prévu les modalités selon lesquelles l'employeur peut renoncer à l'application de la clause dans les termes suivants : « La société se réserve la possibilité de libérer (la salariée) de cette

auquel l'employeur a mis fin sans respecter la procédure de l'article L 2421-8 du code du travail, M.

Un avenant au contrat a été signé ne remettant pas en cause la clause de non concurrence.