Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
30 juin 2017
courir à l'encontre de chacun d'entre eux qui peuvent donc exercer distinctement leur droit de rétractation, - très subsidiairement, constater que les conditions suspensives n'ont pu être réalisées du fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de5
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Cette caducité n'interdit pas à l'acquéreur, qui estime que son refus a été provoqué par le fait du vendeur, de demander la réparation de son préjudice.
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82d
30 janvier 2012
30 janvier 2012
, constitue une éviction du fait du vendeur, au sens des articles 1625 et suivants du Code Civil, -2°) vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z]
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be3
19 mai 2017
19 mai 2017
Ainsi, pendant la durée des travaux, ils n'ont pas été privés de la possibilité de vendre par la faute du vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f2f
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'instance de VALENCIENNES en paiement de la somme de 68 161,89 F correspondant au solde du prêt; que par assignation du 13 février 1996, Monsieur et Madame L. ont appelé en garantie Monsieur C. , le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe9
4 mai 2018
4 mai 2018
La vente, qui était parfaite, n'a pu être réitérée en raison des inscriptions grevant le bien, qui sont le fait des vendeurs.
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc01
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur l'obligation de délivrance Aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue à l'acheteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640d
14 août 2002
14 août 2002
le fait que le règlement ait été fait directement entre ses mains ne peut faire obstacle à la qualification du crédit.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae1
29 janvier 1999
29 janvier 1999
qui en supporte tous les risques; que l'article L.311-22 précise qu'en cas d'annulation du contrat principal du fait du vendeur, celui-ci pourra être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8d
26 février 2016
26 février 2016
éventuel de ne pas avoir informé les vendeurs de ce dépôt dans les 48 heures faisant suite à ce dépôt ou le fait éventuel de ne pas les avoir informés de l'obtention du prêt dans les 45 jours ne sauraient
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2faa
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRéférés
688d9d6fa7cb93066e4439f0
1 août 2025
1 août 2025
sérieux de réformation du jugement puisque, dans le cadre du compromis, il est simplement indiqué qu'un contrôle complémentaire devait être effectué sans mention d'un rapport d'expertise, ce qui a été fait
Source officielle1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f3b
17 avril 2025
17 avril 2025
[R] fait valoir que le vendeur n'a jamais contesté ses allégations et les termes de sa mise en demeure.
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
9 mars 2001
valoir que la résolution du contrat de livraison et de pose d'une véranda entraîne la résiliation du contrat de prêt souscrit auprès de la société SYGMA BANQUE le 21 mars 1995, résiliation intervenant du fait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d30c71a6a83181c8db8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e546
12 août 2010
12 août 2010
Si le défaut est du fait du vendeur, celui-ci doit à l'acquéreur une indemnité égale à dix fois le montant des loyers et avances en vue de l'amélioration du bien et de sa finalisation payés par ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c805
4 décembre 2007
4 décembre 2007
que la cession n'étant pas intervenue dans le délai contractuel fixé, soit le 23 septembre 2004, les documents nécessaires n'ayant pas été fournis, la convention définitive ne pouvait intervenir du fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
31 mars 2017
Ces irrégularités affectant la vente des lots no 116 et 117 sont le fait du vendeur et il ne peut être imputé à la faute des époux X...d'avoir refusé d'acquérir ces lots dont la vente leur aurait été proposée
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce n'est qu'après signature que le cuisiniste a fait intervenir un technicien le 07 juillet 2016, hors leur présence, les clefs lui ayant été remises par l'agence leur ayant vendu le bien.
Source officiellePage 2 sur 1798