Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée'.

De plus, le critère de révélation postérieure des faits, fait défaut.

la proratisation, ordonnant à la C.N.A.V de lui servir l'intégralité de la pension, à titre temporaire, jusqu'à manifestation de l'autre épouse.

Y... de rembourser, du fait de l'annulation de l'ordonnance, la somme de 120 000 F CFP versée par M. X... ; CONDAMNER M. Y... à verser à M.

ORDONNANCE Par décision rendue par défaut Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la citation est nulle car la procédure applicable pour la saisine du tribunal de commerce sur requête du ministère public n'a pas été respectée, Sur

Par ordonnance en date du 8 octobre 2020, le président de la formation de jugement prononce la caducité de l'instance en l'absence de comparution de l'allocataire et de son avocat.

10 novembre 2008, intervenu après une enquête déontologique surprise par fraude, qui n'a rien révélé, ne précise pas les faits sur lesquels porteront les poursuites, ne les qualifie pas et n'indique pas

décembre 1971 les 18 mai 2009 et 25 mars 2010, et observation faite que la décision de suspension provisoire du 1er juillet 2009 a été prise hors du délai couru à compter de la première citation, l'acte

Par courrier du 20 juillet 2022, Madame [M] a été licenciée pour faute simple.

La SAS Selv a fait signifier à la SARL Groupe Girard, par exploit du 28 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 juillet 2023, pour une somme en principal de 12 187,13 €.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025, les débats étant fixés au 2 octobre 2025.

; que tel est bien le cas de la citation faite à M.P, dont l'audition circonstanciée était requise par le juge d'instruction, de la description que l'une des parties civiles avait présentée de son comportement

par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 avril 2024.

Au soutien de l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision dont appel, la société SILHOUETTE FORM fait valoir que depuis la vente du fonds de commerce, elle

à nouveau statué en fait et en droit. " ; Que selon l'article 596 du même code " Le délai du recours en révision est de deux mois.

de bullage des revêtements de sols.

Elle avait en effet constaté qu'aux termes de la citation qui fonde la présente poursuite, la preuve des faits reprochés aux trois prévenus reposait sur des documents saisis dans le cadre d'une information

Par ordonnance en date du 8 octobre 2020, le président de la formation de jugement prononce la caducité de l'instance en l'absence de comparution de l'allocataire et de son avocat.

En possession de ces fausses pièces, il a commis les escroqueries visées à la citation et à été interpellé peu après une tentative d'escroquerie.