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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94172
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle fait valoir qu'elle assure la société LEFORT uniquement au titre de la garantie décennale, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun, que le contrat multigaranties entreprise
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
épouse [H] a causé un préjudice financier et moral à la Sarl Agence Longchamp , - dire et juger que Mme [G] [U] et Mme [W] [U] épouse [H] sont tenues à des obligation in solidum en raison de leur faute
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
donc que sa solidarité pour des désordres imputables à la seule société IOA Construction ne peut être retenue ; - le tribunal a admis que les désordres affectant le platelage en bois résultent d'une faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429e5537980008847077
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[M] travaillaient en équipe ce qui implique leur faute commune - le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible - les périodes d'activité partielles ne sont pas prises en considération pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60343ecee780742ffc53a729
16 janvier 2017
16 janvier 2017
La société Seafrance a fait assigner le 31 juillet 2009 la société RMA qui elle même a fait assigner les 23 et 24 septembre 2009 la société D&P Assurances, son courtier d'assurance et la société Chubb
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e474755379800088472a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi le 13 janvier 2016, à son encontre et par lettre du même jour, la commune d'[Localité 5] lui a fait savoir que les travaux réalisés en infraction aux règles d'urbanisme
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9520f624005e653f253
6 septembre 2023
6 septembre 2023
chemin d'accès sur le domaine privé de la commune de [Localité 9], il s'est appuyé pour rédiger son acte sur les titres antérieurs et les déclarations des parties qui ne lui ont fait état d'aucun empiètement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et notamment à l'achèvement de sa mission de maîtrise d'œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage le SEDIF ; - elle ne pouvait être condamnée in solidum avec la société Sade en l'absence de faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
23 mai 2012
Soutenant que l'abordage a été causé par la faute du navire SIX, les sociétés ALLIANZ, AXA et COVEA, subrogées dans les droits de Monsieur Z..., ont fait assigner les sociétés MARINA SARDA et NUOVA, par
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
Elle ne peut donc non plus soutenir que la SA BNP Paribas Lease Group trouve normal de livrer des matériels portant de faux numéros de série à ses clients et d'émettre de fausses factures.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f84
28 février 2006
28 février 2006
admettent la preuve de l'exonération et le régime de solidarité qui ne se présume pas, sauf dans les relations entre fabricant et entrepreneur qui met en oeuvre ; aussi niant avoir participé à une faute
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ou sa faute, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Elle fait valoir à titre subsidiaire que la SCI LW a commis elle-même une faute en s'abstenant de désigner un coordinateur SPS dès l'élaboration du projet de l'ouvrage alors que cette désignation aurait
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Sur les faux numéros de série des matériels livrés et financés : L'appelante soutient que la SAS VSD, qui a fait financer un photocopieur Z6QTB1BD1000AO, lui a frauduleusement livré un matériel sans
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
A l'appui de ses prétentions, la SA TOTAL fait valoir que les premiers juges ont fait une mauvaise interprétation des termes du protocole d'accord signé entre la direction de la société TOTAL et les organisations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
démontrant qu'elle entretenait régulièrement l'ouvrage conformément à la réglementation ; - elle est fondée à solliciter leur condamnation in solidum des constructeurs de l'ouvrage qui ont commis des fautes
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
26 janvier 2023
entre la SALR [I] [Y] et l'AUXILIAIRE au motif qu'il n'est pas constaté l'existence de l'un des éléments suivants : une obligation contractuelle solidaire entre eux, un cas de solidarité légale, des fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e01
3 octobre 2006
3 octobre 2006
implique rejet de la demande de contre-expertise formulée par cette dernière en cause d'appel, faisant valoir :- que la solidarité réclamée par le maître de l'ouvrage ne se présume pas et qu'aucune faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par jugement n° 1900114 lu le 6 août 2020, le tribunal n'a fait droit qu'à sa demande tendant à la remise des pénalités de retard et condamné la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 20
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