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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616260328672d229b8816326
20 décembre 2012
Alors que le bénéficiaire avait levé l'option stipulée dans les deux premières promesses, il ne l'a pas fait pour la dernière qui portait sur un terrain d'une superficie de 13 139 mètres carrés et d'une
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme [Z] ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
Estimant que la condition suspensive d'obtention de prêt était soit remplie soit défaillie par la faute des bénéficiaires, M. et Mme C... ont, selon acte extra-judiciaire des 7 et 13 février 2013, assigné
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc56
7 janvier 2025
Dès lors, ainsi que les premiers juges l'ont exactement retenu, la condition d'obtention d'un permis de construire est réputée accomplie car elle a défailli par la faute du bénéficiaire qui n'a, dans le
Chambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ec
29 avril 2025
qu'il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier, le dépôt de garantie lui sera restitué mais qu'au cas où, par sa faute ou sa négligence, le client aurait empêché l'obtention du prêt
63d4cd0692a57405de33178a
27 janvier 2023
En conséquence le seul fait de préciser, comme le fait l'attestation notariée, que la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel a fait savoir qu'elle ne poursuivait pas l'acquisition du bien
6688de46676b73dd81b96fb6
5 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 20 novembre 2018, M.
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
Il a ensuite apprécié la faute du bénéficiaire en l'existence d'un avis défavorable de la mairie ; le fait qu'elle n'ait pas obtenu de caution ni consigné les 5% conformément à ses obligations n'entraîne
627ca80d4781dc057dee7a3a
67820aa7d30fbdc4c17b9c31
10 janvier 2025
Le tribunal ne pouvait donc, sans dénaturer la clause claire de l'acte, imputer comme une faute aux Bénéficiaires le portage du financement de l'acquisition par la Sarl Anvemi et le jugement ne saurait
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc40f
2 avril 2025
a effectué une intervention au sein de l'APTH EA aux fins de procéder à la recherche d'un poste dans l'entreprise adaptée APTH EA hors ESAT, Monsieur [R] [S] ne relevant pas d'une telle orientation faute
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
Il soutenait que : - la requête de la société Holdispan est irrecevable dès lors que cette société, qui n'est pas la bénéficiaire de la vente, n'a pas intérêt à agir ; - le maire de Val d'Isère n'est
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
Les 20 juin et 9 juillet 2008, il a fait délivrer deux commandements de payer à [D] [Y] et à Mme [K], en sa qualité de tutrice de [K] [Y].
Pôle 5 - Chambre 4
5fd907b5b8c3c79fc8778858
1 juillet 2020
En effet, concernant l'ordonnance de référé, la restitution des sommes payées pour son exécution n'est due sans la faute du bénéficiaire de l'exécution provisoire que si celui-ci l'a poursuivie à ses risques
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
fait du bénéficiaire Au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse à l'expiration
1ere Chambre Section 1
69748888cdc6046d4787daa8
23 octobre 2024
ayant été réalisées, faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé dans les délais et conditions déterminés, ce dernier s'oblige irrévocablement au versement de celle-ci, à première demande
1ère chambre
69d9ddfdcdc6046d47d95bc9
9 avril 2026
c) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais ci-dessus
6253caadbd3db21cbdd8bbac
10 avril 2008
Précision était apportée que faute pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option dans les conditions et délais ci-dessus, la promesse serait considérée comme caduque et de nul effet sans que le promettant
6253cdd0bd3db21cbdd9492d
19 juin 2020
et qu'en l'absence d'un nouveau certificat d'urbanisme obtenu durant la validité de la promesse, cette condition a défailli sans faute pour le bénéficiaire ; sur la demande de dommages et intérêts formée
6253cd96bd3db21cbdd93c5f
9 juin 2017
En conséquence, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, c'est sans faute que les bénéficiaires ont refusé de lever l'option.
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