Il fait observer que l'administration, au vu des attestations de bail verbal l'a inscrit en qualité de fermier sur les parcelles de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa demande de copie du dossier d'inscription déposé par l'exploitant

suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux arrêtés en date du 28 août 2015 confirmant les sanctions administratives à l'encontre de l'exploitant

en qualité de fermier puis sur les terres acquises par lui ; Attendu qu'elle produit à l'appui de ses prétentions le témoignage de son ex mari attestant de ce travail effectif de juin 1966 à septembre

Guy Y... a consenti un bail à ferme à son frère M.

Monsieur Réjean A... qui exploitait un domaine agricole sur la commune de MARPENT en vertu d'un bail rural a décidé de céder son exploitation à Monsieur E....

Les époux F... exploitaient un domaine agricole siuté à BOUSSIÈRES SUR SAMBRE.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

[C] a pour sa part convenu de baux ruraux avec d'autres acteurs lesquels exploitent actuellement les parcelles revendiquées par Mme [B].

. ; qu'estimant que le bail à ferme avait débuté le 1er janvier 1982 et s'était renouvelé, tous les 9 ans, jusqu'au 31 décembre 2008, le premier juge a, encore, considéré valable le congé pour reprise

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 1988, les époux Y... ont donné à bail à ferme, pour une durée de 9 ans, renouvelable, trois parcelles de terres agricoles d'une contenance totale

en place, ses parents, exploitant déjà une ferme de 31 hectares située à plus de 18 kilomètres de la ferme de [Adresse 8], ne remplissant pas les critères de l'article 845 du code rural pour prétendre

Il s'agit d'un congé parfaitement régulier et fondé sur l'âge avancé des preneurs qui n'exploitent plus la propriété agricole.

des campagnes en litige, des 32 ha 12 situé à la " Ferme de la Brissetterie ".

[G] [M] exploitait personnellement les terres litigieuses et remplissait les conditions prévues par l'article L 412-5 du code rural pour bénéficier d'un droit de préemption.

parcelle C 249, - les époux X... ne prouvent pas qu'ils étaient titulaires d'un droit de préemption primant celui de la SAFER, et ne remplissent pas les conditions d'octroi du droit de préemption du fermier