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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd9e63d19da8b26001a68ad
6 novembre 2019
[U] aux fonctions de caissier débutant et c'est par erreur qu'une qualification nettement supérieure à celles-ci figure sur son contrat de travail ; Sur les fonctions réellement exercées par M.
4eme Chambre Section 1
65b4b2b67ef77d000880b6b9
26 janvier 2024
[P] au positionnement conventionnel coefficient 390 statut cadre en fonction de son diplôme et des fonctions réellement exercées ainsi que du caractère obligatoire de la convention collective applicable
15e chambre
61624d73ed30a8f5617383ad
2 avril 2014
Il s'agit de confronter les fonctions réellement exercées avec les différentes définitions".
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90696
14 mai 2013
- Sur la demande de rappels de salaires au titre des minima conventionnels : Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555de
11 juillet 2024
indices, insuffisants à contrebalancer la comparaison des fonctions réellement exercées avec la classification de la convention collective.
7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipal ".
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217ee
17 octobre 2025
réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600412
3 juillet 2024
La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci.
696218e0cdc6046d47d38071
8 janvier 2026
La Cour de cassation juge que la classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié au sein de l'entreprise et de la définition des emplois donnée par la convention collective
6253c918bd3db21cbdd87358
14 octobre 2004
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse 1er - sur la demande de requalification Attendu que la qualification professionnelle du salarié se détermine par les fonctions réellement
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fad6
11 octobre 2024
, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles
61628541c10e2193c5780a50
29 mars 2012
La nouvelle classification revendiquée ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par l'intéressé.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, soit en l'espèce, au coefficient 150 de la convention collective Syntec, d'analyser les fonctions
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 76 de la même ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee0
12 novembre 2020
La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées qui doivent être comparées aux critères de classification retenus par la convention collective.
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
L'appelant fait valoir ne pas avoir bénéficié tout au long de sa carrière et lors de la rupture de son contrat d'un classement correspondant aux fonctions réellement exercées, et il soutient que ceci manifeste
Pôle 6 - Chambre 11
603244653397af7a8975a1a3
13 mars 2018
et sérieuse, - constater que les fonctions réellement exercées par Mme [O] au sein du magasin Fnac Italie 2 correspondent bien à sa qualification de gestionnaire administrative, - constater l'absence
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
Sur les fonctions réellement exercées par Mme [O] Mme [O] soutient que les fonctions d'habilleur prévues par ses contrats de travail, à partir du 01 janvier 2014, ne correspondaient pas à celles réalisées
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7aae
5 janvier 2023
Saisi d'une contestation sur la classification attribuée à un salarié, le juge doit donc se prononcer après examen des fonctions réellement exercées.
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