du salarié et les fonctions du mandataire ce qui suppose une distinction entre les fonctions techniques du salarié et les fonctions de direction.

FEMMES ET CARRIERES soutient que Nathalie X... n'avait aucune fonction technique distincte de celle résultant du mandat social et n'exerçait que des fonctions de pure direction et non plus de consultante

congés, la passation de certains actes juridiques et auquel il rendait compte ainsi qu'aux actionnaires, Monsieur [R] a été engagé en qualité de directeur général de la société SAPESO avec des fonctions

Il a démissionné de son mandat de Directeur Général par courrier du 2 juin 2016 pour se consacrer à temps plein à sa fonction de Directeur technique.

Par ailleurs, Mme [R] [F] communique des attestations corroborant l'exercice des fonctions techniques sous un lien de subordination.

Il appartient dès lors à l'intéressé de rapporter la preuve de la réalité d'une fonction technique exercée par lui, distincte du mandat de directeur général, dans un rapport de subordination par rapport

et les fonctions techniques proprement dites difficile à opérer; Que pour autant, l'intimée produit divers éléments dont il ressort que Monsieur [D] avait investi ses fonctions de co-gérant, se présentait

de fonctions techniques distinctes, dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la SAS X...

La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques correspondant à des attributions spécifiques, qui se différencient des fonctions de représentation et de gestion découlant

[I] et les contrats de travail dont il se prévaut, en l'absence de fonctions techniques dans le contrat de travail, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, d'un lien de subordination

Soulignant que depuis la perte de ses fonctions de Dirigeant mandataire, il exerçait en réalité les fonctions techniques de gestionnaire de transports de la SAS ST2S, outre celles de Directeur régional

La Délégation AGS considère que l'effectivité des fonctions techniques qui auraient été exercées par M.

Mme [C] soutient qu'elle était liée par un contrat de travail et précise que les associées étaient convenues qu'elles seraient toutes trois directrices générales, qu'elle exerçait des fonctions techniques

Il soutient être toujours resté sous le lien de subordination par rapport à la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4], il exerçait des fonctions techniques précises, n'avait aucun pouvoir décisionnel réel

[C] comme employé polyvalent et renforce l'idée d'une continuité des fonctions techniques subordonnées, malgré l'entrée en fonction de M. [C] comme gérant minoritaire.

technique ; ' sur les caractéristiques imposées par une fonction technique : La société NORMANDIE STRUCTURES démontre à l'aide des documents versés aux débats (demande de brevet d'invention n° 84

[N] [K] correspondent au travail qu'ils réalisent dans la société au titre des fonctions techniques mentionnées dans leur contrat de travail', en sa septième résolution l'acceptation de la candidature

En effet, la réalité de l'exercice des fonctions techniques, distinctes des fonctions de gérance, ainsi que l'existence d'un lien de subordination, doivent être caractérisés de façon effective.