[O] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de : - se voir autoriser à consigner la somme de 63.000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision

des Dépôts et Consignations des liquidateurs judiciaires de Monsieur et Madame [R] pour un montant de 4.500.000 euros, cette dernière somme s'ajoutant aux sommes faisant l'objet des saisies.

du jugement du 17 mars 2025 du tribunal de commerce de Toulon ; A titre subsidiaire, - ordonner la consignation sur le compte séquestre auprès Caisse des dépôts et consignations, de la somme due

outre intérêts jusqu'au 28 février 2026, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou sur le compte CARPA de son conseil, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'ordonnance

[A] [B], de leur demande en dommages et intérêts contre [H] [M] ; que, dans cette décision, la cour a écarté toute faute du notaire pour avoir déposé les fonds à la la Caisse des dépôts et consignations

communication aux parties et demande de consignation supplémentaire ; - a dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de la part de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de

des dépôts et consignations par maître [D], notaire, à titre d'indemnité d'immobilisation, en exécution de l'acte notarié reçu le 9 juin 2021, - dit que la somme de 49. 928 euros dont maître [D] demeure

les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ; DIT que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé

Ses premières conclusions au fond sont du 21 octobre 2025.

La caisse des dépôts et consignations, agissant comme dépositaire et gestionnaires des fonds, il s'en déduit conformément aux articles 1915 et suivants et 1935 du code civil, que les intérêts produits

[B] sollicite, à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 8 504,78 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou à la CARPA de l'EST.

de déterminer, pour chaque désordre constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de la construction ' Donner tous éléments permettant au juge du fond qui sera le cas échéant saisi de trancher

par Mme [R] auprès de la caisse des dépôts, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision ; - indiqué que Mme [R] doit effectuer la démarche de consignation en

des dépôts et consignations à la suite de la décision à intervenir et jusqu'à la mise en conformité. 3 - Par ordonnance du 14 mars 2025, le juge du contentieux de la protection a : - débouté M.

; En conséquence : Ordonner la société CADIF à procéder immédiatement à la restitution des fonds bloqués de la société ITGF et à les transférer sans délai sur le compte, ouvert à la caisse des dépôts

à la Caisse des Dépôts et Consignation dans la mesure où le chèque de 878.57 euros n'avait pas été encaissé par M.

étant déposés à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision ayant autorité définitive de la chose jugée, - condamné solidairement la SA Quinta communications, M.

[N] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sursis à statuer sur la liquidation du préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise

521 et 514-1 du code de procédure civile, la consignation des sommes mises à sa charge au titre de l'exécution provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations et dise que les dépens suivront

-dire que le notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations