APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE dont le siège social est [Adresse 6], prise

ayants droits de Stéphane A... à la suite de son décès, - débouté les consorts Y... de leurs prétentions indemnitaires, - constaté la transaction intervenue avec le Fonds de Garantie contre les

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les Accidents de la Circulation et de Chasse, dont le siège est 64, rue Defrance à 94300 VINCENNES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance.

[W] [M], dit que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devra verser à M. 

condamné le Fonds de garantie à verser à M.

garantir le bien vendu contre les vices cachés, ne soit pas éteint.

son action introduite sur le fondement de la garantie des vices cachés moins de deux ans après cette date n'est pas prescrite.

[L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique.

[J] conteste le refus de garantie opposé par son assureur, affirmant qu'il n'a pas commis de fausse déclaration, la déclaration de sinistre précisant que l'accident s'était produit sur le circuit de [Localité

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages 'FGAO', dont le siège social est sis [Adresse

litigieux, lequel n'était pas en circulation, de sorte que l'exclusion de garantie qui lui était opposée ne s'appliquait pas, seuls les dommages subis par l'engin lui-même n'étant pas garantis.

ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, que M.

Ces dernières font exactement valoir que [Q] [N] a commis une faute d'inattention qui a concouru à la survenance de l'accident, dès lors : - qu'il résulte de manière concordante des plans de circulation

Orhan Z... et subsidiairement dans l'hypothèse où le fonds de garantie automobile serait déclaré recevable et fondé à agir contre M. Deniz X..., condamner M.

ou sortent aisément de leurs fonds respectifs. 17.

Au cours du tournage, elle a été victime d'un accident de la circulation sur la [Adresse 6] à [Localité 2] et a été blessée.

Z... a perdu le contrôle de son véhicule sont inconnues ; il s'agit là d'un « accident de la circulation » au sens le plus courant de l'expression.

la circulation impliquant M.