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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a2261fecdc6046d47391d07
3 juin 2026
Suite à sa levée d'écrou et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de
Chambre Etrangers/HSC
69e311b6cdc6046d47a7587f
17 avril 2026
Par ordonnance du 22 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ordonné la prolongation
69f43caacdc6046d472de1bc
30 avril 2026
Le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement
69e311bbcdc6046d47a758dd
et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Chambre 1-7
6a0ffafccdc6046d478a6bd7
21 mai 2026
ou signification, la contrainte pourrait faire l'objet contre le débiteur d'une exécution forcée par voie d'huissier.
6a1e67aecdc6046d47cb02a8
30 mai 2026
Par décision en date du 29 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[E] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à
ETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
69f43ca3cdc6046d472de114
Le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette peine
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de cette ville.
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
fondée sur l'exécution d'une OQTF du 5 janvier 2026 notifiée sans interprète - l'irrégularité de la prise d'une décision de placement fondée sur le non-respect d'une assignation à résidence en date du
Chambre des étrangers-JLD
69e0702ccdc6046d4768dc8a
15 avril 2026
la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
Formation de départage de [Localité 1] du 28/06/2022 RG : F 21/00257 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE
6a0ff2eacdc6046d478961ba
L'autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
Il conteste également le caractère sérieux des moyens de réformation présentés. 1-1) Sur la forme de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Cette demande a été formée à titre reconventionnel
69f191a9cdc6046d47ecd537
28 avril 2026
Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.
69fad2a2cdc6046d47bfd5fd
5 mai 2026
efficacement l'exécution effective de cette décision.
Jurid. Premier Président
69e85bafcdc6046d47192e64
21 avril 2026
[Y] [A] a formé un recours contre cette décision.
6a1fbbd3cdc6046d47e96710
2 juin 2026
Par requête en date du 28 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 29 mai 2026 à 17h13, [I] [C] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
692558f8bbc24b0cc5e15d3f
22 novembre 2025
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