au 31 août 2011, - 2.000 € au titre des congés payés y afférents, - 854 € à titre de dommages-intérêts pour la fourniture tardive du véhicule à usage mixte, - 400 € à titre de dommages-intérêts pour

Il ne ressort d'aucune pièce que le salarié était informé, lors de la remise du véhicule, que son usage était strictement professionnel ou qu'il aurait eu l'obligation de le restituer à la fin de son service

Suivant convention du 29 décembre 2003, il s'est vu attribuer un véhicule de service, ainsi qu'une carte de carburant TOTAL, à usage exclusivement professionnel.

X... à compter du 1er mars 2010 un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé; qu'à compter du 20 décembre 2013, elle a de nouveau mis à la disposition du salarié un véhicule pour un usage mixte

La dénonciation d'avantages tirés d'usages, et donc non incorporés au contrat de travail, a été régulière, de sorte qu'elle est opposable au salarié.

et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié ; les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont donc exclus de l'assiette des charges sociales.

Nous ne pouvons tolérer un tel abus dans l'usage du véhicule de service et de la carte TOTAL qui a été mis à votre disposition pour un usage professionnel.

, subsidiairement, 1.579,90 euros 1.668 euros à titre de rappel d'indemnité de frais de repas et 116,80 euros au titre des congés payés afférents 8.260,58 euros à titre d'indemnité compensatrice pour

[2] met à la disposition des salariés du groupe [4] à laquelle appartient la société [6] des véhicules qu'ils utilisent tant pour leurs besoins professionnels que personnels.

Sur les redressements afférents aux avantages en nature (véhicule personnel) et aux frais professionnels (véhicule personnel, indemnités kilométriques) : La société remet en cause les chefs de redressement

Lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule, il y a un avantage en nature si ce véhicule est mis à sa disposition de façon permanente pour sa vie privée et professionnelle.

, n'a pas obtempéré et a transporté plusieurs salariés dans ce véhicule.

L'utilisation du véhicule est ensuite ventilée sur la base des déclarations faites par l'adhérent, entre l'usage privé, pour lequel les salariés acquittent une redevance annuelle, et l'usage professionnel

En particulier, sauf justification qu'un véhicule a un usage exclusivement professionnel, l'économie de frais réalisée par un salarié, à la disposition duquel est mis le véhicule, doit donner lieu à l'intégration

De plus le salarié conservait à sa charge l'intégralité des frais d'assurance, des éventuelles réparations et de l'entretien du véhicule.

afférents à ce véhicule et de frais de location de deux autres véhicules de sport avaient le caractère d'avantages en nature qui n'ont pas été comptabilisés comme tels.

[Q], salarié de la société, aurait commis le 12 janvier 2011 « une agression sexuelle avec usage de la force et de la violence sur une des hôtesses de l'établissement, agression qui se serait déroulée,

nouveau mis à la disposition de la salariée un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé, mais moyennant une participation financière mensuelle de 137,13 euros; que Mme X... revendique une prime

Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu

Dès lors que l'employeur a, lui-même, qualifié ce véhicule de 'véhicule de fonction' et qu'il n'a prévu aucune restriction explicite à son usage (interdiction d'un usage à titre personnel, obligation de