selon les modalités de l'articles A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés

à la somme de 0 € le montant des frais engagés par le créancier poursuivant, RAPPELLE que, par application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés de la présente

En l'absence de réponse de la Jyske bank, le conseil de la SCI Lastrid a demandé au conseil de la Jyske bank de lui fournir l'état de frais taxés des frais exposés par la banque jusqu'à l'audience d'orientation

privilégiés de vente et dire qu'ils seront compris dans les frais taxés de vente.

- Dire que Madame [R] pourra se maintenir dans les lieux jusqu'à consignation du prix et paiement des frais taxés, - Juger, en conséquence, que le cahier des conditions de vente devra mentionner

calculé selon les modalités de l'article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91, - dit que les frais

à la somme de 2.676,34 euros le montant des frais engagés par le créancier poursuivant, RAPPELLE que, par application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés

les frais de poursuite de la somme à 3 322,01 euros ; dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; dit que l'affaire sera appelée à l'audience des saisies immobilières

les frais de poursuite à la somme de 2 567,56 euros ; - dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - dit que l'affaire sera appelée à l'audience du mercredi 1er

[J] au versement de la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; ' ordonner que les dépens soient compris dans les frais taxés de vente.

Débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M et Mme [T] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés Dit que le présent jugement sera

Par acte d'huissier du 21 avril 2005, Madame Z... a assigné la société FONCIERE CHM devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer les frais taxés et émoluments

le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit

Il demande par ailleurs la restitution de diverses sommes : - 4.013,75€ correspondant à des charges de parking, - 12.686, 01€ correspondant aux frais taxés, - 3.555,54€ correspondant aux intérêts de

rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs, - Déclaré les dépens frais privilégiés de vente

mentionné le montant retenu de la créance pour 20.000 euros, intérêts arrêtés au 15 septembre 2021 ; fixé les modalités de visite des lieux et de publicité ; dit que les dépens seraient compris dans les frais

de l’Isère, d’une art, un bien immobilier édifié sur la arcelle cadastrée BT 8 et, d’autre art, la arcelle cadastrée BT 11, our les montants res ectifs de 80 000 euros et 60 000 euros, outre des frais

et honoraires du Commissaire de Justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par le Juge et payés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés , - Ordonner l'emploi des

taxés soient imputables au poursuivant, - Constater que la créance figurant au commandement aux fins de saisie est soldée et que les frais taxés à les supposer justifiés étaient couverts, - Annuler

intérêts au taux contractuel de 2,337% à compter du 31 mars 2022, la créance de la société CIFD, - autorisé les visites des biens et aménagé la publicité, - dit que les dépens suivront le sort des frais