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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6811b5551fd650b69542c95e
24 avril 2025
24 avril 2025
de la garantie à première demande touche au fond du litige et ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
garantie à première demande et des cautionnements les assortissant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] en lui octroyant une garantie à première demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94052
24 mai 2018
24 mai 2018
Enfin, la fixation de la garantie dans une certaine limite et non pour un montant déterminé, n'est pas exclusive de la qualification de garantie à première demande.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le premier juge a retenu que s'agissant des créances au titre de la ligne de caution et de la ligne de garantie à première demande, dès lors que les actes s'y rapportant ne font pas figurer expressément
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
rencontrées dans l’exécution de son contrat, sur les préjudices subis, sur les responsabilités encourues, et sur les conditions de mise en jeu de la garantie à première demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94857
22 août 2019
22 août 2019
Après avoir vainement mis en demeure Monsieur M... de lui régler la somme de 24.113,65 euros au titre du contrat de garantie à première demande précédemment cité, la BMCE l'a, le 26 mai 2016, assigné devant
Source officielle16e chambre
615e0e75c25a97f0381f56be
9 octobre 2014
9 octobre 2014
du même code, aux termes duquel la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande, ce texte n'assimilant la garantie à première demande à la retenue de garante qu'en ce qui
Source officielle2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[d'un] crédit vendeur » alors qu'il s'agissait d'une garantie à première demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - sa demande était recevable dès lors que le litige relatif à la mise en œuvre de la garantie à première demande n'est pas de nature contractuelle et qu'elle n'était ainsi pas soumise
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad33
16 février 2008
16 février 2008
SUD EST (ci-après la COMUNITA) les sommes garanties à première demande référencées dans ses livres sous le numéro 3 ACM 4195, et l'a condamnée à payer la somme de 5.000 € à la COMUNITA et celle de 1.500
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[X] le 30 octobre 2014 est ainsi rédigé': «'Garantie à première demande Le soussigné, Monsieur [X] [G], [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9ac6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
qu'il a déclaré recevables ses demandes, qu'il a constaté que le courrier du 8 novembre 2011 avait pour objet la mise en jeu de la garantie à première demande, qu'il a dit que l'appel des garanties a
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
BTP Banque le versement de la garantie à première demande.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de [Localité 4], une série de garanties à première demande auprès de la société Compagnie Européenne des Garanties et Cautions (CEGC), pour un montant total de 439 598,27 euros.
Source officielleChambre Sociale
61639b94a876d6c869757c3d
8 décembre 2010
8 décembre 2010
[J] et qu'il lui est simplement demandé de 'coordonner cette action urgente ' que l'obtention d'une garantie à première demande relevait de la responsabilité de M. [J], que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dfec25a97f0381f5131
9 septembre 2014
9 septembre 2014
GEOCOTON faisant valoir que la vente a été poursuivie par BOA-MADAGASCAR en violation de l'engagement pris par celle-ci d'arrêter la procédure d'exécution en contrepartie d'une garantie à première demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa2e
17 janvier 2008
17 janvier 2008
cautionnement et d'interdire au garant de payer la somme convenue, à première demande, - les stipulations de cet acte déterminent bien qu'il s'agit d'une garantie à première demande, autonome, ce qui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077783
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] que la société Ventidlev l'avait appelée en paiement au titre de la garantie à première demande à hauteur de 288 675 euros. M.
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e0
23 avril 2025
23 avril 2025
juge s'est fondé ne justifie pas le rejet de la demande, seule une annulation de la garantie d'actif et passif y étant évoquée, et non une garantie à première demande ; au demeurant l'annulation d'une
Source officiellePage 2 sur 3953