documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

l'article 15 du contrat qui précise que sera versé aux bénéficiaires de l'assurance-décès un capital supplémentaire lorsque le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident ; Qu'il s'agit là d'une garantie

cette garantie complémentaire.

Elle soutient qu'il résulte clairement des stipulations de la police d'assurances de dommages no37 511 550 que ne sont couverts que les seuls dommages matériels au titre de la garantie complémentaire

de la régularisation de l'acte constatant la prise des garanties complémentaires à recevoir par l'Office notarial de Me B...,9 rue d'Astorg à PARIS 8ème suite à la lettre de la Caisse d'Epargne et de

titre du financement des prestations de retraite et de prévoyance ne s'applique donc qu'aux contributions patronales versées dans le cadre de contrats collectifs assurant aux salariés le bénéfice de garanties

Le 14 août 2003, en réponse à sa demande d'explication, elle lui a signifié que cette limitation contractuelle figurait dans le document intitulé "additif aux conditions générales concernant les garanties

[H] fait valoir que la SA DANOSA FRANCE ne l'a pas fait profiter du maintien des garanties complémentaires santé - prévoyance pendant douze mois comme le prévoit l'accord interprofessionnel du 11 janvier

[M] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de la garantie complémentaire santé auprès d'AG2R prévoyance -Statuant à nouveau,

, les garanties facultatives sont déclenchées sur la base du fait dommageable ou de la réclamation et selon les conditions particulières du contrat d'assurance la couverture « garanties complémentaires

rapportant aux évènements garantis, ni les évènements que l'assuré n'a pas voulu garantir ; l'étendue du périmètre d'application de cette garantie,  complémentaire, est bien circonscrite ; la situation

[W] [I] ajoute que la garantie de la CAMBTP est due en ce que cet assureur garantit la responsabilité civile de son assurée et en ce que les travaux d'isolation confiés à la société Plac'Déco ne sont pas

complémentaires de santé et du maintien des garanties complémentaires de prévoyance applicables au sein de la société.

[W] [D] reprend le moyen tiré de l'existence de garanties de représentation suffisantes pour solliciter son assignation à résidence alors qu'il ne justifie d'aucune garanties complémentaires à celles qui

[D] en tant que joueur du Club de [Localité 10] a été enregistrée par l'assureur le 30 septembre 2016, complétée de la garantie complémentaire à laquelle M. [D] a personnellement adhéré. M.

Considérant qu'alors que le bateau a fait naufrage, il a subi un accident de navigation tel que prévu au contrat, nonobstant le fait que la garantie complémentaire 'dégâts des eaux ' n'ait pas été souscrite

, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour la déduction de la contribution de l'employeur au financement des garanties

au motif que la garantie responsabilité civile ne s'applique pas aux infiltrations par façades, que la garantie complémentaire facultative souscrite pour les infiltrations accidentelles par façades ne

en conséquence à se renseigner sur les possibilités de souscrire des garanties complémentaires, - dire et juger que l'obligation d'information prévue par les articles L 321-6 et suivants du code du

complémentaire avec une franchise à 1 500 euros, qui couvre aussi les dommages au hayon ; que dans la même hypothèse, la société Rent a car exclut de la garantie complémentaire les dommages à la caisse