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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62ce637f9a20ce9fcf12689b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

adoptée par l'assemblée générale des associés le 5 décembre 2019, qui a constaté qu'il était occupant sans droit ni titre, est elle-même irrégulière.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Or, en vertu des dispositions de ce même article, la gestion d'équipements aéroportuaires entre dans le champ des missions des CCI.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Gestion des Données, catégorie Cadre, Niveau 7/A.  

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

E a reçu délégation à l'effet de signer notamment les mises en demeure et évacuation forcées des gens du voyage stationnant irrégulièrement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : -le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire produit par ses soins le 12 décembre 2021 qui demandait une jonction d'instance supplémentaire dans l'intérêt de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'ordonner, sous astreinte, à la société de développement et de gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01405_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B, au motif que " la délibération du jury de la session 2013 de l'examen professionnel de technicien principal de 2ème classe a été adoptée dans des conditions irrégulières, le privant ainsi de la garantie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03399_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246bdaf0a1de0eb1b6482

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIME Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet IPG IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01265_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. 7.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036673a07b4bf088c0899fe

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

régler les sommes indemnitaires de': ' 130'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) '3'591,94 € pour licenciement irrégulier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 26 août 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00460_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui concerne la remise sur le stock un nouveau motif, tiré de ce que cette remise ne procède pas d'une gestion commerciale normale.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, si le SDIS de la Gironde, informé du transfert de la gestion du parc d’antenne-relais de la société SFR à la société Hivory, a entamé des négociations avec cette société afin de modifier les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ne ressort pas, toutefois, des termes de ces décisions qu'elles auraient été prises pour des motifs qui ont pour origine l'implantation irrégulière de la voie René Cassin sur leur propriété, mais pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, du marché de prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière

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