AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62ce637f9a20ce9fcf12689b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
adoptée par l'assemblée générale des associés le 5 décembre 2019, qui a constaté qu'il était occupant sans droit ni titre, est elle-même irrégulière.
Source officiellePage 2 sur 424
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Or, en vertu des dispositions de ce même article, la gestion d'équipements aéroportuaires entre dans le champ des missions des CCI.
Source officielle