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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61b
11 décembre 2007
Les fractions de la prime annuelle n'ayant pas non plus été honorées aux échéances du 1er octobre 2003 et du 1er avril 2004, l'assurée a été mise en demeure de payer une somme de 2. 778 € par une lettre
12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CMA CGM prise
6253cadbbd3db21cbdd8c518
26 juin 2008
judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la SARL SECURI LYON, puis de mandataire ad'hoc de la SARL SECURI LYON ... 69427 LYON CEDEX 03 défaillant Instruction clôturée le 13 Mai 2008
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f8
29 avril 2025
Me [P] [L] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
Frédéric Y..., ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur le 5 novembre 2008, dans le délai de quinze jours prévus à l'article L. 3253-8 du code du travail ; le contrat a pris
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
Elle estime que l'assureur ne peut se retrancher derrière l'absence de transmission du courrier de son mandataire pour la priver du bénéfice de l'assurance -vie de sa mère.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
pas ses engagements.
Chambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e63a
3 avril 2025
[E] - LES MANDATAIRES représentée par Maître [M] [E], domiciliée à [Adresse 4], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS TIP TOP COIFFURE, désignée à ces fonctions
6253c95bbd3db21cbdd880e3
29 juin 2006
constituent des engagements d'actionnaire et non un complément de prix à l'acte de cession des 100 actions de la société Parfond, ce prix, soit un million de prix ayant été intégralement payé ; Considérant
Pôle 5 - Chambre 4
60320c0bb32a794429fb7680
9 mai 2018
Demeurant : [Adresse 1] [Localité 1] - SARL VICTOIRE SAINT HONORE Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 488 770 744 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005368
28 janvier 2021
[C] [S] le 28 septembre 2011 pour l'achat d'un stock de près de 900.000 pièces de la marque « Tout Compte Fait » au prix de 914.727,60 euros et a réglé des acomptes à M.
4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6746
4 mai 2022
Les accusés de réception n'ont pas été signées par la société débitrice. *** Par lettres recommandées du 12 janvier 2018, la banque a mis en demeure la caution de bien vouloir honorer ses engagements
6253c90ebd3db21cbdd871ad
9 septembre 2004
Faisant valoir que LA POSTE avait la qualité de mandante, à ce titre tenue d'exécuter les engagements de son mandataire, la Société DATASQUARE, la Société SERPIE l'a, par acte du 15 juillet 2002, assignée
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
La responsabilité de maître [X] étant engagée, il est condamné, solidairement avec la SCP Alpha mandataires judiciaires, aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés pour ceux dont il
8e Chambre C
6034f911e1304d26c30bccaf
7 juillet 2016
[Q] [F] et [N] [S], co-gérants de la SCI Le Privilege, se sont engagés en qualités de cautions solidaires à garantir le remboursement de ce prêt.
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3cd1
17 avril 2024
MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [D] [S] mandataire judiciaire de la société TCAM [Adresse 1] non représentées, assignées par voie d'huissier à personne habilitée le 21.09.2023 COMPOSITION
1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
[C] a passé un compromis de vente de ce bien, pour un prix de 537 700 euros, sans l'intervention du mandataire ; celui-ci a fait pratiquer une saisie conservatoire signifiée aux époux [C] le 18 mai 2006
Chambre sociale
630ef9e5223d7c4f13705373
23 août 2022
[G], prise en la personne de Maitre [D] [G], ès qualités mandataire liquidateur de SARL REUNION NETTOYAGE [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA association
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7P S.A.R.L. DESOLVEc/S.A
66162be799851e0008f1e73a
9 avril 2024
[P] [N] prise en la personne de Me [P] [N], désignée aux fonctions de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SA FINAXO ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée
60376037d861133d87439bd8
2 avril 2015
A compter du mois de juillet 2009 la société LEDA s'est trouvée dans l'incapacité d'honorer ses échéances.
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