En vertu de la copie exécutoire des quatre rôles de contrôles fiscaux sur l'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011, et en vertu de l'hypothèque légale du trésor

recouvrement, qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la date de taxe sur la valeur ajoutée des années 2001 à 2006, avait été formée à l'encontre de l'inscription le 27 novembre 2012 de l'hypothèque

jugement ne saurait être exécuté ; - il n'est pas de bonne justice que soient réglées à l'administration des sommes auxquelles elle n'est pas en droit de prétendre, alors qu'il a dû consentir une hypothèque

-quatre bordereaux d'inscription d'hypothèques légales du Trésor, enregistrés au deuxième bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] les 14 mars 2016, 18 janvier 2018, 11 juillet 2018 et

C B a demandé au tribunal de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le comptable public a rejeté les garanties qu'il a proposées ; 2°) de dire que l'hypothèque légale prise

colloquées au Pôle de Recouvrement spécialisé de la Réunion, au titre de sa créance non contestée d'un montant global de 209.051 euros au titre de divers impôts et taxes mis au rôle, objets de deux hypothèques

légale, et que l'extinction de l'hypothèque légale est confirmée sans consignation, - ordonner, en conséquence, la mainlevée du séquestre, et ordonner à Madame LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS

PUBLIC au domicile élu par lui au Service des impôts des Particuliers - [Adresse 7] dans son inscription d'hypothèque légale du Trésor publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 10] 1

des impôts des particuliers de [Localité 16], créancier hypothécaire en vertu d'une hypothèque légale du trésor publiée le 03 septembre 2021 Volume 2021 V n° 5543 [Adresse 11] Assigné Etablissement

Par ailleurs, si les créances de taxe sur la valeur ajoutée ont fait l'objet d'hypothèques légales du Trésor, l'hypothèque légale n'interrompt pas la prescription.

* * * Le 5 juillet 1988, le trésorier principal de MONTLHERY a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur un immeuble pour garantir sa créance sur M.

références budget 61100- exercice 2021-n°bordereau 91, n°de titre 537 et numéro de facture 2021-91-537 à titre de remboursement de travaux réalisés suite à un péril imminent et d'une inscription d'hypothèque

représenté par Me Robert Y..., avocat au barreau de NICE INTIMEE SA BNP PARIBAS Prise en la personne de son représentant légal, Dont le siège est [...]

à l'encontre des époux [C] un commandement aux fins de saisie immobilière publiée le 8 novembre 2004 ; Que le comptable des impôts de Marseille 5e et 6e arrondissement, qui avait inscrit des hypothèques

associés sur laquelle avaient été inscrites deux hypothèques.

irrecevable en son action fondée sur ces recouvrements dire que par compensation légale les époux [H] sont créanciers à l'égard du trésor Public d'une somme de 16.133,35 € ; dire le Trésor mal

légale du Trésor inscrite sur ce bien.

L'ensemble de ces actes, espacés entre eux de moins de quatre ans, diligentés par un huissier du Trésor, qui traduisent la volonté de celui ci d'être payé, ont un effet interruptif.

au profit d'un tiers et, le cas échéant , à obtenir la mainlevée ou la radiation dudit privilège ou de ladite hypothèque dans les meilleurs délais ; (...)".

Le Comptable Public Responsable du Pole Recouvrement Specialise de la Haute Savoie demeurant [Adresse 21] en vertu son hypothèque légale du 19 mai 2022 publiée auprès du Service de la Publicité Foncière