En garantie du remboursement du prêt, le Crédit Agricole a inscrit une hypothèque de 1er rang sur le bien situé à [...] et une hypothèque de second rang sur un immeuble situé à Fitilieu appartenant aux

L'hypothèque judiciaire provisoire du 17 octobre 2016 était convertie en hypothèque judiciaire définitive le 9 janvier 2017.

du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.

provisoire, ' l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire, ' l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500

Par requête du 9 novembre 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé à être autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ensemble de parcelles appartenant à la SARGET en garantie de sa créance

Le 5 mai 2008, cette hypothèque a été remplacée par une hypothèque judiciaire définitive.

Il en déduit que le liquidateur pouvait retirer la somme de 1 797,32 euros du montant de cette hypothèque et retenir le reliquat des charges garanties par cette hypothèque, celles-ci n'étant plus couvertes

En conséquence, il convient de réformer la décision et de donner mainlevée de la mesure d'hypothèque provisoire.

Les demandeurs ont donc sollicité du tribunal de commerce de Paris de prononcer la mainlevée de l'hypothèque ainsi que la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des agissements

Elle faisait valoir que l'inscription de privilège de copartageant n'avait pas été prise et que l'hypothèque n'avait pas été renouvelée.

outre intérêts postérieurs et frais en vertu d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire du 13 décembre 2005 contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque

sur des parcelles de terrain sises au [Localité 17], -une créance de 220 787,98 euros à titre hypothécaire outre intérêts du 19 octobre 2010 au 2 février 2016 pour 52 019,64 euros garantie par hypothèque

PARTIES La [Localité 12] (le Crédit Mutuel) est créancière de [K] [L] en vertu d'un prêt immobilier constaté par acte notarié du 28 août 2007 modifié par 3 avenants ultérieurs et garanti par une hypothèque

En garantie de ce prêt, la Caisse d'Epargne s est vu consentir: - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution

Ces prêts ont été garantis par des hypothèques prises sur chacun des immeubles financés.

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du bordereau d'inscription, volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des hypothèques

Remboursable à son terme, le crédit est garanti par une hypothèque conventionnelle sur des immeubles de la SCI. Le 27 mai 2008, M.

d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque

[B] ne rapporte pas la preuve que cet acte a été enregistré au bureau des hypothèques.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques