[M] postérieurement au 1er décembre 2020 ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité à l'accident du travail du 23 octobre 2020.

La CMRA ayant explicitement rejeté le recours par décision du 25 juillet 2022 et confirmé l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail à la maladie professionnelle du 25 août 2021, la société [1]

le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité

secrétariat le 02 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du courrier du médecin expert contenant son avis sur l'imputabilité

La caisse expose que la Cour de cassation a abandonné la notion de continuité de soins et de symptômes dès lors qu'un arrêt de travail est initialement prescrit et que la présomption d'imputabilité des

[C] et de la CRAMA ont fait valoir des positions divergentes quant à l'imputabilité de cette aggravation.

le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des postes budgétés non pourvus ; 2) la preuve de la non-imputabilité

Elle fait valoir que la société ne détruit pas, avec les arguments avancés, la présomption d'imputabilité.

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du rapport du 17 décembre 2014 la concernant, établi par le directeur du centre pénitentiaire de Ducos, portant un avis défavorable à l'imputabilité

La caisse fait valoir qu'elle n'a pas à rapporter la preuve d'une continuité de symptômes et de soins dès lors qu'un arrêt de travail a été prescrit initialement à la victime, la présomption d'imputabilité

Sur l'imputabilité du malaise puis du décès du salarié à son activité professionnelle Moyens des parties La société retient que la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code

Le 06 avril 2022, la société [1] [Localité 1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Côte d'Opale afin de contester l'imputabilité de l'accident du travail subi par M. [Z].

, - juger que la preuve de la matérialité de l'accident du 31 janvier 2017, ainsi que l'imputabilité de la lésion du 3 février 2017 au sinistre déclaré, n'est pas rapportée par la caisse primaire, -

directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du rapport d'audit, réalisé par le directeur de l'agence régionale de l'ONF de Basse-Normandie, en vue de l'examen de sa demande d'imputabilité

Il revient ensuite à l'employeur qui entend contester cette présomption légale d'imputabilité de prouver l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer en l'absence d'indices concordants.

Elle en conclut que la présomption d'imputabilité ne peut pas s'appliquer au-delà du 31 janvier 2020, date de fin des soins initialement prescrits.

À l'inverse, le Fond de Garantie considère que la mesure est essentielle afin de vérifier l'imputabilité des la symptomatologie neuropsychiatrique à l'accident survenu le 9 août 2020.