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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
G : 10/ 02960 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00018 ch no2 Y... C/ A...
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
personnel et au nom des trois sociétés dont les époux détenaient la totalité des parts afin d'apurer le passif de ces sociétés et le passif de la communauté évalué à 3500000 Francs (533 571, 56 euros)
Chambre 5 B
633d1fd662f5393e2eb44926
4 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions sur incident déposées le 1cr février 2022, Mme [J] [H] a demandé de : - débouter M. [W] [F] de ses conclusions sur fins de non-recevoir ; - condamner M.
Pôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
L'original de l'arrêté de permis de construire accordé à la coopérative des Communaux et portant la date du 7 juin 1989 a été remis par Mme [V] à la cour en exécution de l'ordonnance sur incident du 28
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
rendue le 26 octobre 2023 par le juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable puisque prescrite la demande en recel de communauté'; dire recevable car non prescrite l'action en recel de
6253cb8fbd3db21cbdd8dca4
18 avril 2011
Y...- X... qui s'étaient mariés le 4 juin 1994 sous le régime légal ; que les parties n'étant pas parvenues à s'entendre sur la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elles, le
6ème Chambre B
66a48d81d2924ce9e15569a8
25 juillet 2024
et partage de la communauté, ses revendications non reprises dans le dispositif de ses conclusions afférentes à la demande de récompense de Monsieur [L] à l'encontre de la communauté au titre de la dette
1re chambre de la famille
64eedcacbb2c32d969d352ba
11 août 2023
par la communauté à M.
6350e4ef42150aadff23dbd7
19 octobre 2022
montants à la communauté.
6253cba5bd3db21cbdd8dea6
23 mai 2011
(Isère) qui s'est élevé à 187 512 €, - fixé la récompense due par Alain X... à la communauté sur le bien de...
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02000 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U362
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d8
21 mars 2011
Maître Z..., notaire à..., a été désignée par le Président de la Chambre des Notaires du Rhône pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.
2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
Selon ordonnance de non-conciliation du 25 septembre 2017, le juge aux affaires familiales a notamment : -constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis la mi-octobre 2011 ; -attribué la
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
[K] dans la liquidation de la communauté doit être fixée à 873.834,45 € soit la valeur nette du bien, *subsidiairement, si la cour retenait l'estimation de 1.267.200 € proposée par M.
2e chambre 2e section
5fd930b8483ab0108f00c893
19 mai 2020
, courants et d'épargne ouverts au nom de l'un et/ou de l'autre des époux au jour de la dissolution de la communauté, soit à la date du 1er août 2013, -dit que s'agissant de Monsieur [Y], doivent être
3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
M. et Mme B demandent, par la voie de l'appel incident, de rehausser la condamnation à une indemnité de la communauté urbaine Caen-la-Mer d'une somme de 14 000 euros à 27 000 euros.
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire enregistré 15 juillet 2020, la commune d'Aubergenville conclut au rejet de la requête de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, au rejet de l'appel incident de M.
60367fb75b95b223579652d0
15 octobre 2015
non critiquées du jugement du 5/2/2014 - de déclarer Mme [H] recevable et bien fondée en son appel incident.
1ère Chambre
6979bbc5cdc6046d47f31a69
27 janvier 2026
Par ailleurs, la présente instance à vocation à liquider la communauté ayant existé entre les époux [B]-[D].
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