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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c4
22 mars 2010
d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclaré recevable et bien-fondée la requête et a dit que le fonds de garantie devra verser : - à Monsieur Daniel Y..., père de la victime, une indemnité de
Chambre civile section B
6a0d4947cdc6046d4745a534
19 mai 2026
Mme [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.
6253ca20bd3db21cbdd8a215
14 décembre 2004
Nourredine Y... a saisi la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS siégeant au Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON d'une demande d'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077709
7 octobre 2025
[E] [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'expertise dentaire et de versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité
6253c909bd3db21cbdd8712e
2 septembre 2004
X... a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales est dès lors irrecevable.
6253ca37bd3db21cbdd8a5ff
25 mars 2008
Code de la sécurité sociale, à indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales.
6253ca1ebd3db21cbdd8a19d
18 octobre 2007
C'est donc à juste titre que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a déclaré recevable son recours en indemnisation.
6253c904bd3db21cbdd87036
30 mars 2004
victimes d'infractions
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c6
1 septembre 2010
Mme X... a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour solliciter l'opposabilité de la mesure d'expertise au fonds de garantie et demander une provision de 2 000
Chambre civile Section 1
6a210df8cdc6046d4709a26a
3 juin 2026
DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1] rendue le 20 octobre 2025 RG N° 21/00003 APPELANT INTIMEE M.
6253c9bbbd3db21cbdd89211
27 novembre 2007
d'une agression le 10 septembre 1991 à MONTPELLIER (Hérault), pour laquelle elle a été indemnisée par décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de
6253c955bd3db21cbdd87f8f
4 janvier 2006
Par jugement du 5 décembre 2002, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS de Pontoise lui a alloué la somme de 91 469,41 ç toutes causes de préjudice confondues.
6253ca50bd3db21cbdd8aa67
22 avril 2008
Par décision du 10 avril 2007, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré les demandes de M.
6253cc9bbd3db21cbdd90acb
30 septembre 2013
X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin que le FONDS DE GARANTIE des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions se substitue à son agresseur.
1ère CHAMBRE CIVILE
6031d811cfd2a5ac236ef2f6
21 juin 2018
, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
6253c90fbd3db21cbdd871ca
23 septembre 2004
Le Fonds de Garantie des Victimes réplique que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions
6253cd5dbd3db21cbdd9312d
6 avril 2016
Elles exposaient que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n'avait pas prouvé une faute commise par la victime en lien avec l'assassinat, que si feu Benoît Y... a été incarcéré, ce
6253cdcbbd3db21cbdd947d7
4 novembre 2019
I..., mineurs comme nés respectivement le [...] et le [...] , a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation de ses enfants issus de son union avec Z.
6253c960bd3db21cbdd88211
28 mars 2006
des Actes de Terrorisme et autres Infractions est appelant d'une décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions en date du 17 janvier 2005 qui a fixé l'indemnité due à Driss X...
6253cbecbd3db21cbdd8ea72
6 octobre 2011
à ce qui a pu être qualifié d'attitude initiale provocatrice de sa part, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de Papeete, a : - accordé à M.
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