CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 474 résultats pour « indemnisation des victimes d infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c4

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclaré recevable et bien-fondée la requête et a dit que le fonds de garantie devra verser : - à Monsieur Daniel Y..., père de la victime, une indemnité de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4947cdc6046d4745a534

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a215

Appel

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Nourredine Y... a saisi la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS siégeant au Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON d'une demande d'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077709

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Toulouse d'une demande d'expertise dentaire et de versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8712e

Appel

2 septembre 2004

2 septembre 2004

X... a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales est dès lors irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5ff

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Code de la sécurité sociale, à indemnisation devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

C'est donc à juste titre que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a déclaré recevable son recours en indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87036

Appel

30 mars 2004

30 mars 2004

victimes d'infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c6

Appel

1 septembre 2010

1 septembre 2010

Mme X... a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour solliciter l'opposabilité de la mesure d'expertise au fonds de garantie et demander une provision de 2 000

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE [Localité 1] rendue le 20 octobre 2025 RG N° 21/00003 APPELANT INTIMEE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89211

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

d'une agression le 10 septembre 1991 à MONTPELLIER (Hérault), pour laquelle elle a été indemnisée par décisions de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8f

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Par jugement du 5 décembre 2002, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS de Pontoise lui a alloué la somme de 91 469,41 ç toutes causes de préjudice confondues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa67

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Par décision du 10 avril 2007, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré les demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90acb

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin que le FONDS DE GARANTIE des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions se substitue à son agresseur.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031d811cfd2a5ac236ef2f6

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871ca

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Le Fonds de Garantie des Victimes réplique que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9312d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Elles exposaient que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, n'avait pas prouvé une faute commise par la victime en lien avec l'assassinat, que si feu Benoît Y... a été incarcéré, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d7

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

I..., mineurs comme nés respectivement le [...] et le [...] , a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation de ses enfants issus de son union avec Z.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88211

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

des Actes de Terrorisme et autres Infractions est appelant d'une décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions en date du 17 janvier 2005 qui a fixé l'indemnité due à Driss X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

à ce qui a pu être qualifié d'attitude initiale provocatrice de sa part, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de Papeete, a : - accordé à M.

Source officielle

Page 2 sur 274

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.