[T] [C], à compter du 24 novembre 2018, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel qu'ils auraient payé si le bail n'avait pas été résilié, laquelle sera perçue

Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2021, la SCI Seine Choisy a refusé le renouvellement du bail du 18 décembre 2012 refusant en outre le paiement d'une indemnité d'éviction.

contrat de bail prévoyait que le locataire devait se retourner contre ce tiers ; - L'entretien et le remplacement des installations électriques dans le faux plafond relevaient des obligations du preneur

bail à la sarl [L] [H] empêchant la pleine exploitation de ceux-ci, * en conséquence, l'a condamnée à verser à la sarl [L] [H] les sommes de : - 12 800 euros HT au titre de l'indemnisation pour la dégradation

[E], bailleresse et franchiseur, et la société Fitness [N]. Un protocole d'accord a été signé le 9 janvier 2019 prévoyant la cessation du contrat de bail le 30 avril 2019.

Ce n'est en effet que lorsque le bailleur a obtenu la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, que le locataire peut solliciter les délais de paiement prévus

La cour note qu'en sollicitant à titre principal la confirmation de la décision entreprise, la société bailleresse est réputée s'en approprier les motifs, de sorte qu'elle admet que l'indécence affectant

Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2023, la société Foncière Cobe a fait signifier à Mme [K] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer la somme de 8 040,76 euros au titre

de l'indemnité d'occupation.

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

ni titre du local appartenant à M.

2020, alors qu'il a été décidé que l'assurance du bailleur ne verserait pas à ce dernier l'indemnité pour perte de loyers mais plutôt que le locataire serait indemnisé pour trouble de jouissance par son

à lui payer à titre provisionnel la somme de 264.843,24 euros TTC au titre de l'indemnité de relocation ; débouter la société Distribution Sanitaire Chauffage de l'ensemble de ses demandes; condamner

En l'espèce le contrat de bail initial en date du 1 er février 2013 mentionne un loyer mensuel de 790 euros augmenté de 100 euros au titre des charges .

[Y] et Mme [V] la somme de 4978,34 euros au titre du trouble de jouissance subi, -déclaré irrecevable la demande de résiliation du bail formée à titre reconventionnel par le bailleur, -condamné les

dérogatoire de trois années ensuite du congé délivré le 7 avril 2021 par le bailleur, expulsion des lieux sous astreinte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par le bail'.

récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à la somme de 766,60 euros, charges et assurance

mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ; -

]. une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant de 1 059 euros, outre 200 euros hors taxe au titre des charges, au titre de l'occupation au-delà du terme du bail et jusqu'à libération effective