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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58a
4 juin 2008
4 juin 2008
mars 2005 et a bénéficié, le 13 septembre 2006, d'une décision définitive de non-lieu ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 3 mois et 23 jours ; Attendu que Monsieur Nawphel X... sollicite une indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité globale que le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à M. A doit être ramenée à la somme totale de 4 991,79 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fc
30 janvier 2008
30 janvier 2008
définitive de non-lieu ; Attendu qu'au titre de la détention provisoire de 17 mois et 20 jours -du 8 mars 2002 au 26 août 2003- accomplie dans le dossier de BOBIGNY, Monsieur Y... sollicite une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb6
30 avril 2008
30 avril 2008
: 7. 500 € à 20 % = 1. 500, 00 € 7. 500 € à 15 % = 1. 125, 00 € 26. 418 € à 10 % = 2. 641, 80 € 5. 266, 80 € arrondi à 5. 270 € ; Attendu que l'indemnité globale de dépossession revenant à
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'indemnité de remploi, au taux de 15 % jusqu'à 77 000 ç et 10 % au-delà, ressortait à 19 582 ç, soit une indemnité globale de 176 902 ç, arrondie à 176 910 ç.
Source officielleChambre 2-4
66162bcf99851e0008f1e438
9 avril 2024
9 avril 2024
Les appelants ont exposé des frais de défense à l'occasion de cet incident ; la SCI [5] sera condamnée à leur verser une indemnité globale de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e5
5 septembre 2002
5 septembre 2002
non tenues ave le délégué élu sur ses listes dans une entreprise du secteur ; que la cour infirmant le jugement réduit à la somme de 800 Euros les dommages et intérêts et fixe à celle de 500 Euros l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
suit : Indemnité principale : 178 202 € Indemnité de remploi :15 520 € Indemnité pour trouble commercial : 9 474 € soit une indemnité globale de 204 000 €.
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
18 mars 2014
[YN] une indemnité globale de dépossession de 46 440 €, due par la société des Autoroutes du Sud de la France, pour l'expropriation de la parcelle cadastrée à [Localité 13] au lieu-dit « [Localité 10]
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
18 mars 1999
pour obtenir réparation du préjudice que lui a occasionné la société POLYSIUS en rompant hostilement le contrat ; que cette situation justifie que soit accordé en équité à la société GENISECURITE une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision X... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c534
28 février 2008
28 février 2008
Le commissaire du Gouvernement conclut à la réformation du jugement déféré, et à la fixation de l'indemnité globale de dépossession à la somme de 210. 125 €.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une indemnité globale de 23 125 euros, assortie des intérêts à compter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui verser à titre provisionnel une indemnité globale de 225 000 euros en réparation des préjudices qu'il
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
condamnation sous astreinte à enlever tout obstacle sur ledit chemin et de leurs demandes indemnitaires, condamné les sociétés Le Hameau de Corine et Le Cocoon à verser aux consorts [E]-[B] et [S] une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85427
26 février 2001
26 février 2001
X... sera condamné à verser à la Société VERCHALY OPTIQUE une indemnité globale de 8.000 F pour ses frais irrépétibles en première instance et en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89718
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Il sollicite en outre la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
19] en date du 15 juin 2022 RG n°20/00221 fixant l'indemnité globale de dépossession leur revenant à un montant de 57.280 euros ; Rejeter toutes demandes contraires présentées par l'EPFIF ; En tout
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Il demande donc à la cour de retenir l'offre, et, l'occupant ayant été indemnisé, d'allouer à l'indivision A... une indemnité globale de dépossession de 45 560 ç.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a20
20 avril 2022
20 avril 2022
L'EPFL offre une indemnité globale de dépossession d'un montant de 635.260 € chiffrée sur la base d'une valeur de 2900 €/m² ave un abattement de 20 % pour les trois appartements occupés ( 6, 9 et 11).
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