En l'espèce, il est constant que l'employeur ne s'est pas acquitté à la date de la rupture de l'intégralité de son obligation au titre des indemnités légales dues en raison de l'origine professionnelle

Cette clause consacre un droit plus étendu à la SAS INVESTEAM EUROPE que celui prévu par la loi, étant couramment admis que l'indemnité légale due à l'agent commercial en réparation du préjudice subi lors

journalières légalement dues pour la période comprise entre le 16 et le 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de lui verser les indemnités journalières

En son article 2, intitulé 'solde de tout compte', le protocole indique qu'il a été versé à Mme [H] les indemnités légales et conventionnelles dues à la suite de la rupture du contrat de travail ainsi

contractuelles et légales dues pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2019 ; - de condamner l'intimée au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

d'occupation dues par Mme [X] à la succession, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes, - a dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Dans ce cas, le prêteur peut exiger le paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; S'agissant de l'indemnité légale de 8 %, elle est expressément prévue dans le contrat

légale de licenciement due jusqu'au prononcé du jugement querellé ainsi qu'à la somme complémentaire de 451, 59 € correspondant au supplément d'indemnité légale de licenciement lié aux 15 mois supplémentaires

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois due par l'employeur sera en conséquence fixée à 15.299 euros outre 1.529,90 euros au titre des congés afférents et l'indemnité légale de licenciement due

Constater que cette indemnité supra légale a été annulée par assemblée générale du 1er mars 2020. Constater que cette indemnité supra-légale est une clause pénale manifestement excessive.

légale de licenciement, -2. 730 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -237 ¿ à titre de congés payés sur préavis, -49. 140 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Bénéficiant dès lors de la subrogation légale, elle a perçu les indemnités journalières dues à la salariée au titre du risque maladie, soit la somme de 15 242,37 euros pour la période courant du début

l'indemnité due en application de la clause de non concurrence ; - Condamné la SAS à payer à M.

Elle a maintenu que restait due la somme de 31.291,05 € au titre de l'indemnité différée.

civile, A titre subsidiaire, CONSTATER la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] au 09 novembre 2018, FIXER au passif de la procédure collective de la société C2M Logistique les indemnités

Monsieur [I] a perçu dans le cadre du plan de départ volontaire 138'619,11 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30'000,00 euros au titre de l'indemnité supra-légale due aux salariés

L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à 2 cinquièmes de mois de salaire brut, soit : 2. 124 euros/ 5 = 425 euros X2, soit 850 euros.

dues en cas de rupture anticipée d'un CDD , de telles indemnités n'étant pas dues lorsque la, poursuite du contrat est impossible(faute grave ou lourde ).

prise en compte au prorata ; » Selon ce mode calcul, qui est plus favorable que celui prévu pour l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle due à Mme [E] s'élève à la somme de 7 762,50 euros.